La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section V.1.2 - Les absences pour raisons de santé publique ou de sécurité civile (Art. 81.17.7 et 81.17.8)
Article 81.17.8
Le troisième alinéa de l'article 79.2, le premier alinéa de l'article 79.3 et les articles 79.4, 79.5 et 79.6 s'appliquent aux périodes d'absences prévues à l'article 81.17.7, compte tenu des adaptations nécessaires.
2025, c. 28, a. 40