Aller au contenu principal

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)

Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)

Salaire minimum (Art. 2 à 5)

Article 2

Le salaire minimum établi à la présente section ne s’applique pas aux salariés suivants :

  1. l’étudiant employé dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;
  2. le stagiaire dans un cadre de formation professionnelle reconnu par une loi.

    Interprétation

    Cette loi doit prévoir la nature et la durée du stage.

    Jurisprudence

    Québec (Procureur général du) c. Lambert, [2002] R.J.Q. 599 (C.A.)

    «Cette exception ne vise que les personnes qui, pour être admises à la pratique d’une profession, doivent, en vertu de la loi régissant celle-ci, compléter une période de stage.»

  3. le stagiaire dans un cadre d’intégration professionnelle prévu à l’article 61 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre c. E-20.1)*;
  4. le salarié entièrement rémunéré à commission qui travaille dans une activité à caractère commercial en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables;

    *NDLR : Ce paragraphe est devenu inopérant le 17 décembre 2004 à la suite de l’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives (2004, c. 31, a. 38).

    Interprétation

    Le qualificatif « entièrement » renvoie à une rémunération versée en totalité sous forme de commission.

    Voir l’interprétation à l’article 54, alinéa 1, paragraphe 4 LNT pour la notion d’heures incontrôlables.

  5. (paragraphe abrogé);

  6. (paragraphe abrogé).

    Interprétation

    Le paragraphe 6° de l’article 2 a cessé d’avoir effet le 1er janvier 2011 (D. 318-2010, a. 4).

R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.3, a. 2 ; D. 638-2003, a. 2 ; D. 525-2004, a. 1 ; D. 283-2007, a. 3 ; D. 318-2010, a. 4 ; D. 318-2010, a. 4.