Aller au contenu principal

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.1 du chapitre IV et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 90.1 ; après refonte : chapitre N-1.1, r.1)

Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.1 du chapitre IV et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 90.1 ; après refonte : chapitre N-1.1, r.1)

Article 2

L'employeur d'un salarié visé à l'article 1 est soustrait de l'application de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) à l'égard de ce salarié.