La Loi sur la fête nationale Chapitre F-1.1
Chapitre F-1.1
Article 17
Champ d'application
La présente loi s'applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.
1979, c. 45, a. 166.
- Interprétation
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La loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes, lorsque le législateur le mentionne expressément.