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La Loi sur la fête nationale Chapitre F-1.1

Chapitre F-1.1

Article 17

Champ d'application

La présente loi s'applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.

1979, c. 45, a. 166.

Interprétation

La loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes, lorsque le législateur le mentionne expressément.