Aller au contenu principal

La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section V.1 - Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.6.1 à 81.17.6)

Article 79.8.1

Maladie grave potentiellement mortelle

Une personne salariée peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un membre de la famille, autre que son enfant mineur, ou auprès d’une personne pour laquelle la personne salariée agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26), en raison d’une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical.

2018, c. 21, a. 23; 2022, c. 22 a.157.

Interprétation

Depuis 2018, un salarié peut s’absenter pendant au plus 27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un parent autre qu’un enfant mineur, ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel du milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26), atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle. Un certificat médical l’attestant est alors requis. La période de 12 mois se compte à partir de la première absence.