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Licenciement collectif

Il y a licenciement collectif quand un employeur:

  • met fin à l’emploi de 10 travailleuses et travailleurs ou plus dans un même établissement sur une période de 2 mois
  • met à pied plus de 10 travailleuses et travailleurs dans un même établissement pour une période temporaire de plus de 6 mois sur une période de 2 mois

Au moment du licenciement collectif, ou lors de la paye régulière qui le suit, l’employeur doit remettre aux travailleurs toutes les sommes qui leur sont dues, comme le salaire, les montants liés aux heures supplémentaires et l’indemnité de vacances (4 % ou 6 %).

L’employeur doit aussi remettre un avis de cessation d’emploi par écrit et dans les délais prévus par la loi au travailleur visé par un licenciement collectif. S’il ne le remet pas, ou s’il ne respecte pas le délai pour le faire, le travailleur a droit à une indemnité, c’est-à-dire une compensation monétaire.

Important

Les indemnités prévues dans les cas où l’avis de cessation d’emploi ou l’avis de licenciement collectif ne sont pas envoyés dans les délais prévus ne sont pas cumulatives. Le travailleur touche uniquement l’indemnité compensatoire la plus élevée à laquelle il a droit.

Avis de licenciement collectif

Lorsqu'il y a un licenciement collectif, l’employeur doit afficher un avis de licenciement collectif dans son entreprise selon les délais d’affichage. Les délais varient selon le nombre de travailleuses et de travailleurs salariés concernés.

Délai entre l'avis et le départ des travailleurs lors d'un licenciement collectif
Nombre de travailleurs concernés Délai entre l’avis et le départ des travailleurs
10 à 99 travailleurs 8 semaines
100 à 299 travailleurs 12 semaines
300 travailleurs et plus 16 semaines

L’avis de licenciement collectif doit contenir :

  • le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé et, le cas échéant, le numéro d’entreprise du Québec
  • le secteur d’activité
  • le nom et l’adresse des associations de travailleurs, s’il y a lieu
  • le motif du licenciement collectif
  • la date prévue du licenciement collectif
  • le nombre de travailleurs possiblement concernés par le licenciement collectif
  • le nom d’un représentant de l’employeur, sa fonction ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse courriel pour le joindre

Le formulaire Avis de licenciement collectif peut être utilisé pour produire un avis de licenciement collectif, tout comme le service en ligne Produire un avis de licenciement collectif offert dans la zone Entreprise de clicSÉQUR – Entreprises.

L’avis de licenciement collectif doit être envoyé en version originale au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, soit :

  • Par télécopieur :
    (418) 643-7901
  • Par la poste :
    Direction générale des mesures et services d’emploi
    Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
    1er étage
    425, rue Jacques-Parizeau
    Québec (Québec)  G1R 4Z1

Une copie doit être transmis à la CNESST, soit :

  • Par la poste :
    Bureau de la Vice-présidence aux normes du travail
    Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
    Hall Est, 7e étage
    400, boul. Jean-Lesage
    Québec (Québec)  G1K 8W1

S’il y a lieu, envoyé à l’association accréditée, comme un syndicat, qui représente les travailleurs concernés par le licenciement dans l’établissement concerné par le licenciement collectif, affiché dans un endroit visible et facilement accessible

Remarque

Si l’avis de licenciement collectif n’est pas transmis dans le délai prévu, l’employeur peut devoir payer une amende de 1 500 $ par semaine, qui sera versée au Fonds de développement du marché du travail.

Indemnité compensatrice

Si l’employeur ne remet pas l’avis de licenciement collectif dans les délais prévus, il doit verser aux travailleurs visés une indemnité. Cette indemnité doit être égale au salaire habituel qu’ils auraient reçu entre la date à laquelle l’avis aurait dû leur être remis et la fin de leur emploi. L’indemnité ne doit pas tenir compte des heures supplémentaires.

Dans le cas d’un travailleur salarié au pourboire, les pourboires déclarés ou attribués doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité.

L’indemnité doit être versée au moment de la fin de l’emploi. Dans le cas d’une mise à pied de plus de 6 mois, l’indemnité doit être versée au plus tard 6 mois après la date de la mise à pied.

Licenciement collectif de 50 travailleurs ou plus

Quand le nombre de travailleurs concernés par un licenciement collectif est de 50 ou plus, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut demander à l’employeur de participer à la formation d’un comité d’aide au reclassement. Le ministre peut également offrir une contribution financière à l’employeur pour les coûts de fonctionnement du comité.

Important

Un avis de cessation d’emploi doit également être transmis à tous les travailleurs concernés par le licenciement collectif.

Si les travailleurs ont droit à des indemnités liées à l’avis de cessation d’emploi et à l’avis de licenciement collectif, ils recevront l’indemnité la plus élevée de celles prévues. Les deux indemnités ne sont donc pas cumulatives.

Formulaires et publications

Lois et règlements

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