Licenciement collectif
Il y a licenciement collectif si, au cours d’une période de 2 mois consécutifs, un employeur :
- met fin à l’emploi de 10 travailleuses et travailleurs ou plus dans un même établissement
- met à pied 10 travailleuses et travailleurs ou plus dans un même établissement pour une période temporaire de 6 mois ou plus
Au moment du licenciement collectif, ou lors de la paye régulière qui le suit, l’employeur doit remettre aux travailleurs toutes les sommes qui leur sont dues, comme le salaire, les montants liés aux heures supplémentaires et l’indemnité de vacances (4 % ou 6 %).
L’employeur doit aussi remettre un avis de cessation d’emploi par écrit et dans les délais prévus au travailleur visé par un licenciement collectif. S’il ne le remet pas, ou s’il ne respecte pas les délais pour le faire, le travailleur a droit à une indemnité, c’est-à-dire une compensation monétaire.
Avis de licenciement collectif
Lorsqu'il y a un licenciement collectif, l’employeur doit afficher dans un endroit visible et facilement accessible un avis de licenciement collectif dans son entreprise dans les délais prévus. Les délais varient selon le nombre de travailleuses et de travailleurs concernés par le licenciement ou la mise à pied.
| Nombre de travailleurs concernés | Délai entre l’avis et le départ des travailleurs |
|---|---|
| 10 à 99 travailleurs | 8 semaines |
| 100 à 299 travailleurs | 12 semaines |
| 300 travailleurs et plus | 16 semaines |
Produire un avis de licenciement collectif
Le formulaire Avis de licenciement collectif peut être utilisé pour produire un avis de licenciement collectif, tout comme le service en ligne Produire un avis de licenciement collectif offert dans la zone Entreprise de clicSÉQUR – Entreprises.
- Contenu de l'avis de licenciement collectif
L’avis de licenciement collectif doit contenir :
- le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé et, le cas échéant, le numéro d’entreprise du Québec
- le secteur d’activité
- le nom et l’adresse des associations de travailleurs, s’il y a lieu
- le motif du licenciement collectif
- la date prévue du licenciement collectif
- le nombre de travailleurs possiblement concernés par le licenciement collectif
- le nom d’un représentant de l’employeur, sa fonction ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse courriel pour le joindre
L’avis de licenciement collectif doit être envoyé en version originale au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS), soit :
- Par formulaire électronique
- Par télécopieur : (418) 643-7901
- Par la poste :
- Direction générale des mesures et services d’emploi
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
1er étage
425, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec) G1R 4Z1
- Direction générale des mesures et services d’emploi
Une copie doit être transmise à la CNESST, soit :
- Par courriel : [email protected]
- Par la poste :
- Bureau de la Vice-présidence aux normes du travail
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
C. P. 8300, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8Z5
- Bureau de la Vice-présidence aux normes du travail
S’il y a lieu, l’avis de licenciement collectif doit également être envoyé à l’association accréditée (par exemple, un syndicat) qui représente les travailleurs concernés par le licenciement.
Remarque
Si l’avis de licenciement collectif n’est pas transmis dans le délai prévu, l’employeur peut devoir payer une amende de 1 500 $ par semaine, qui sera versée au Fonds de développement du marché du travail.
Indemnité compensatrice
Avis non remis
Si l’employeur ne remet pas l’avis de licenciement collectif au MESS ou n’est pas en mesure de maintenir les travailleurs en emploi pendant toute la durée du délai prévu, il doit verser aux travailleurs visés une indemnité compensatrice.
Cette indemnité doit être égale au salaire habituel qu’ils auraient reçu entre la date à laquelle l’avis aurait dû être remis au MESS et la fin de leur emploi, ou leur mise à pied.
L’indemnité ne doit pas tenir compte des heures supplémentaires.
Dans le cas d’un travailleur au pourboire, les pourboires déclarés ou attribués doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité.
Remise de l’avis dans un délai insuffisant
Si l’employeur remet son avis de licenciement collectif au MESS dans un délai insuffisant à celui prévu ou qu’il n’est pas en mesure de maintenir les travailleurs en emploi pendant une partie du délai prévu, il doit verser aux travailleurs visés une indemnité compensatrice. Cette indemnité doit être égale au salaire habituel que les travailleurs auraient reçu pendant la durée de l’avis qui n’a pu être respectée.
L’indemnité doit être versée au moment de la fin de l’emploi. Dans le cas d’une mise à pied de 6 mois ou plus, l’indemnité doit être versée au plus tard 6 mois après la date de la mise à pied.
Important
Les indemnités prévues dans les cas où l’avis de cessation d’emploi ou l’avis de licenciement collectif ne sont pas envoyés dans les délais prévus ne sont pas cumulatives. Le travailleur touche uniquement l’indemnité compensatoire la plus élevée à laquelle il a droit.
- Exemple quand l’avis de licenciement collectif est remis dans un délai insuffisant
L'entreprise ABC doit licencier 12 travailleurs. L’employeur remet son avis de licenciement collectif au MESS et en affiche une copie dans l’établissement concerné le 1er septembre. Les 12 travailleurs perdront leur emploi le 1er octobre.
Il s’agit d’un licenciement qui concerne 12 travailleuses et travailleurs, le délai de remise de l’avis de licenciement collectif au MESS est de 8 semaines.
L’employeur a remis son avis au MESS le 1er septembre, soit 4 semaines avant la fin d’emploi des 12 travailleurs licenciés le 1er octobre.
L’employeur doit verser à chacun d’eux une indemnité compensatrice de 4 semaines de salaire. Le montant doit être versé le 1er octobre, au moment de la fin d’emploi des travailleurs.
Il doit également remettre à chaque travailleur un avis de cessation d’emploi dans le délai prévu par la loi.
- Exemple quand l’avis de licenciement collectif et l’avis de cessation d’emploi sont remis dans un délai insuffisant
L’entreprise ABC doit fermer. Elle compte 140 travailleuses et travailleurs, qui doivent tous être licenciés.
Le licenciement concerne 100 à 299 travailleurs, l’avis de licenciement doit être remis au MESS 12 semaines avant la fin de leur emploi.
L’employeur a pu remettre son avis de licenciement collectif au MESS 2 semaines avant la date prévue de la fermeture. Il remet aussi à chaque travailleur un avis de cessation d’emploi 2 semaines avant la fermeture.
L’employeur doit verser aux travailleurs l’indemnité compensatrice la plus élevée entre :
- 10 semaines de salaire manquantes à l’avis de licenciement collectif (celui-ci ayant été remis 2 semaines avant la fin de leur emploi au lieu de 12 semaines)
- les semaines de salaire manquantes à l’avis de cessation d’emploi, qui s’établit en fonction de la durée du service continu du travailleur.
Dans le cas d’un travailleur à l’emploi de l’entreprise depuis 10 ans, il doit recevoir son avis de cessation d’emploi 8 semaines avant la fin de son emploi, car l’employeur l’a remis il y a 2 semaines. L’employeur aurait également dû remettre à l’employé l’avis de licenciement collectif.
L’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice équivalant à 10 semaines de travail (délai manquant à l’avis de licenciement collectif), car il s’agit de l’indemnité la plus élevée des deux.
Licenciement collectif de 50 travailleurs ou plus
Quand le nombre de travailleurs concernés par un licenciement collectif est de 50 ou plus, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut demander à l’employeur de participer à la formation d’un comité d’aide au reclassement. Le ministère peut également offrir une contribution financière à l’employeur pour les coûts de fonctionnement du comité.