Licenciement collectif

Il y a licenciement collectif quand un employeur:

• met fin à l’emploi de 10 travailleuses et travailleurs ou plus dans un même établissement sur une période de 2 mois
• met à pied de 10 travailleuses et travailleurs ou plus dans un même établissement pour une période temporaire de plus de 6 mois sur une période de 2 mois

Au moment du licenciement collectif, ou lors de la paye régulière qui le suit, l’employeur doit remettre aux travailleurs toutes les sommes qui leur sont dues, comme le salaire, les montants liés aux heures supplémentaires et l’indemnité de vacances (4 % ou 6 %).

L’employeur doit aussi remettre un avis de cessation d’emploi par écrit et dans les délais prévus par la loi au travailleur visé par un licenciement collectif. S’il ne le remet pas, ou s’il ne respecte pas le délai pour le faire, le travailleur a droit à une indemnité, c’est-à-dire une compensation monétaire.

Avis de licenciement collectif

Lorsqu'il y a un licenciement collectif, l’employeur doit afficher un avis de licenciement collectif dans son entreprise selon les délais d’affichage. Les délais varient selon le nombre de travailleuses et de travailleurs salariés concernés.

L’avis de licenciement collectif doit contenir :

• le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé et, le cas échéant, le numéro d’entreprise du Québec
• le secteur d’activité
• le nom et l’adresse des associations de travailleurs, s’il y a lieu
• le motif du licenciement collectif
• la date prévue du licenciement collectif
• le nombre de travailleurs possiblement concernés par le licenciement collectif
• le nom d’un représentant de l’employeur, sa fonction ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse courriel pour le joindre

Le formulaire Avis de licenciement collectif peut être utilisé pour produire un avis de licenciement collectif, tout comme le service en ligne Produire un avis de licenciement collectif offert dans la zone Entreprise de clicSÉQUR – Entreprises.

L’avis de licenciement collectif doit être envoyé en version originale au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, soit :

• Par formulaire électronique
• Par télécopieur : (418) 643-7901
• Par la poste : 
  • Direction générale des mesures et services d’emploi
    Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
    1^er étage
    425, rue Jacques-Parizeau
    Québec (Québec)  G1R 4Z1

Une copie doit être transmise à la CNESST, soit :

• Par courriel : [email protected]
• Par la poste :
  • Bureau de la vice-présidence aux normes du travail
    Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
    C. P. 8300, succursale Terminus
    Québec (Québec) G1K 8Z5

S’il y a lieu, l’avis de licenciement collectif doit également être envoyé à l’association accréditée (par exemple, un syndicat) qui représente les travailleurs concernés par le licenciement. 

L’employeur doit également afficher cet avis dans un endroit visible et facilement accessible dans l’établissement concerné par le licenciement collectif.

Indemnité compensatrice

Si l’employeur ne remet pas l’avis de licenciement collectif dans les délais prévus, il doit verser aux travailleurs visés une indemnité. Cette indemnité doit être égale au salaire habituel qu’ils auraient reçu entre la date à laquelle l’avis aurait dû leur être remis et la fin de leur emploi. L’indemnité ne doit pas tenir compte des heures supplémentaires.

Dans le cas d’un travailleur salarié au pourboire, les pourboires déclarés ou attribués doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité.

L’indemnité doit être versée au moment de la fin de l’emploi. Dans le cas d’une mise à pied de plus de 6 mois, l’indemnité doit être versée au plus tard 6 mois après la date de la mise à pied.

Licenciement collectif de 50 travailleurs ou plus

Quand le nombre de travailleurs concernés par un licenciement collectif est de 50 ou plus, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut demander à l’employeur de participer à la formation d’un comité d’aide au reclassement. Le ministère peut également offrir une contribution financière à l’employeur pour les coûts de fonctionnement du comité.