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La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Article 10.2 (Abrogé)

(Abrogé).

1992, c. 26, a. 1; 1999, c. 40, a. 196; 1999, c. 52, a. 2; 2015, c. 15, a. 175.