La Loi sur les normes du travail Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Article 160
(Modification intégrée au c. D-2, a. 16).
1979, c. 45, a. 160.