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La Loi sur les normes du travail Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)

Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)

Article 160

(Modification intégrée au c. D-2, a. 16).


1979, c. 45, a. 160.