La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Article 39.0.0.5
Les séances du comité sont convoquées et présidées par le vice-présidentchargé des questions relatives à la présente loi. La Commission assumele secrétariat du comité. Le secrétaire désigné par la Commission veille à laconfection et à la conservation des procès-verbaux et avis du comité.
2015, c.15, a. 179.