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La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Article 39.0.0.5

Les séances du comité sont convoquées et présidées par le vice-présidentchargé des questions relatives à la présente loi. La Commission assumele secrétariat du comité. Le secrétaire désigné par la Commission veille à laconfection et à la conservation des procès-verbaux et avis du comité.

2015, c.15, a. 179.