Lois et règlements
Plusieurs lois, politiques et règlements encadrent le fonctionnement de la CNESST et les droits et obligations des employeurs et des travailleuses et travailleurs du Québec. Vous trouverez dans cette page un résumé de chaque loi et règlement. Des hyperliens vous dirigent aussi vers les textes complets diffusés sur le site de Légis Québec.
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Nous nous efforçons de vulgariser l’information en lien avec les normes du travail, l’équité salariale ou la santé et la sécurité du travail dans chacune des pages de notre site.
Lois
- Loi sur les normes du travail
La Loi sur les normes du travail (LNT) , qui encadre les conditions de travail au Québec, est entrée en vigueur le 16 avril 1980. Le même jour, la Commission des normes du travail (CNT), qui est devenue la CNESST en 2016, entreprend ses activités avec le mandat de surveiller sa mise en œuvre et son application.
- Loi sur la fête nationale
La Loi sur la fête nationale (LFN) est entrée en vigueur le 8 juin 1978. Elle comporte des dispositions concernant le congé férié du 24 juin, la journée de la fête nationale du Québec.
- Loi sur l’équité salariale
La Loi sur l’équité salariale (LES) a été adoptée le 21 novembre 1996. Cette loi vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination basée sur le sexe à l’égard des emplois majoritairement ou traditionnellement occupés par des femmes au sein d’une même entreprise. La Commission de l’équité salariale a débuté ses activités en 1997 et est devenue la CNESST en 2016.
- Loi sur la santé et la sécurité du travail
Adoptée en 1979, la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) porte avant tout sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) a été créée pour répondre aux différents mandats découlant de cette Loi. Depuis 2016, la CSST est devenue la Commission des normes, de l’équité salariale, de la santé et la sécurité du travail (CNESST).
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Entrée en vigueur en 1985, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) instaure un régime d’indemnisation pour des blessures ou maladies causées par le travail. Elle prévoit le paiement d'indemnités lorsque nécessaire, la fourniture de soins de santé et la réadaptation.
- Loi sur les accidents du travail
La Loi sur les accidents du travail (LAT), adoptée en 1931, a été remplacée par la LATMP le 19 août 1985, mais elle est toujours en vigueur pour les accidents et les maladies ayant eu lieu avant cette date.
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières
Adoptée en 1975, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières (LIVASMC) établit un régime spécial d'indemnisation pour les travailleurs des mines et carrières. Comme la LAT, elle continue de s'appliquer pour les blessures ou maladies professionnelles ayant eu lieu avant le 19 août 1985.
- Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement et Loi visant à favoriser le civisme
Entrée en vigueur le 13 octobre 2021, la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) remplace la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) et modifie la Loi visant à favoriser le civisme (LVFC). La LIVAC trouve toujours application, dans le cadre des dispositions transitoires, pour les infractions criminelles survenues avant le 13 octobre 2021 et pour certaines indemnités prévues à cette loi déjà mises en place à cette date.
La LAPVIC et la LVFC visent respectivement à reconnaître les droits des personnes victimes d’infractions criminelles ainsi que ceux des sauveteurs qui portent secours bénévolement. Elle permet de mettre en place des mesures pour répondre à leurs besoins et favoriser leur rétablissement.
Le Règlement d’application de la LAPVIC vient préciser les normes, les montants et les modalités des aides financières pouvant être octroyées.
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et Loi visant à favoriser le civisme
La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) et la Loi visant à favoriser le civisme (LVFC) visent respectivement l'indemnisation des victimes d'actes criminels et celle des sauveteurs qui se blessent en portant secours à quelqu'un. Elles se réfèrent à la LAT pour les principes d'indemnisation.
- Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) est une loi fédérale autorisant la CNESST à fixer les indemnités à verser aux employés du gouvernement fédéral selon les taux et les conditions prévus par la loi québécoise. L'application de cette loi fait l'objet d'une entente avec le ministère fédéral, qui en est responsable.
Règlements
- Règlement sur les maladies professionnelles
En vigueur depuis le 6 octobre 2021, le Règlement sur les maladies professionnelles découle de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Ce règlement détermine les maladies professionnelles admissibles et leurs conditions particulières afin que celles-ci bénéficient de la présomption de maladie professionnelle prévue à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Règlement sur l’assistance médicale
En vigueur depuis 1993, le Règlement sur l’assistance médicale découle de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Ce Règlement détermine, entre autres, les conditions et les paiements prévus en matière de soins, traitements, services professionnels et aides techniques pour les travailleuses et travailleurs ayant subi une lésion professionnelle et que requiert leur état en raison de cette lésion.
- Règlement sur les frais de déplacement et de séjour
Le Règlement sur les frais de déplacement et de séjour encadre les modalités des frais de déplacement et de séjour en cas de lésion professionnelle.
- Règlement sur le barème des dommages corporels (annoté)
Ce document fournit à ceux qui doivent appliquer le Règlement sur le barème des dommages corporels un instrument de travail souple. Advenant la nécessité d'appliquer ou d'interpréter le règlement, vous devez vous référer à la version publiée à la Gazette officielle du Québec. Cette version est la seule référence juridique admissible à ces fins.
- Projets de règlement et changements règlementaires
Liste des projets de règlement et des changements réglementaires en matière de santé et de sécurité du travail adoptés par la CNESST.
- Règlement sur le financement
En vigueur depuis le 1er janvier 2011, le Règlement sur le financement établit les règles qui permettent à la CNESST de percevoir des employeurs les sommes requises pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.