Professionnels de la santé désignés

En tant que médecin ou professionnel de la santé, vous pouvez faire partie de notre liste de professionnels de la santé désignés.

Vous devez être inscrits sur cette liste d’experts médicaux indépendants pour effectuer des expertises à notre demande.

Cette liste est mise à jour et approuvée chaque année par notre conseil d’administration. Lorsque le nombre de professionnels de la santé désignés sur la liste est estimé insuffisant, la liste peut être bonifiée en cours d’année. 

Rôle du professionnel désigné 

Au moment où vos services sont requis comme professionnel désigné, vous devez : 

1. analyser le dossier du travailleur qui a subi une lésion professionnelle; c’est le dossier que nous vous avons fourni
2. procéder à son examen
3. formuler vos conclusions en vous basant sur :
   • cet examen
   • les éléments du dossier
   • votre expertise
4. produire un rapport d’expertise
5. nous expédier ce rapport 

Avantages d’être professionnel de la santé désigné

En devenant professionnel désigné, vous profiterez de plusieurs avantages, dont : 

• la poursuite de vos activités professionnelles tout en conservant l’indépendance par rapport à l’organisation
• la tenue des rencontres avec les travailleurs à votre lieu de travail habituel
• une formation de base pour les professionnels désignés de 3 heures sans frais, offerte à tous les nouveaux professionnels désignés pour vous familiariser avec notre cadre juridique et nos attentes
• un programme d’assurance qualité vous permettant de recevoir un soutien personnalisé et une rétroaction continue
• une gestion de la prise de rendez-vous entièrement administrée par la CNESST en fonction de vos plages horaires
• une reconnaissance professionnelle importante   

Comment devenir professionnel de la santé désigné?

Pour devenir professionnel désigné par la CNESST, vous devez :

• satisfaire aux conditions pour faire partie de la liste des professionnels désignés de la CNESST
• remplir le formulaire d’inscription des professionnels désignés de la CNESST
• communiquer avec votre ordre professionnel pour qu’il produise un certificat de conduite professionnelle

S’il s’agit de votre première inscription à la liste des professionnels de la santé désignés, vous devez transmettre à la CNESST votre formulaire d’inscription et votre certificat de conduite professionnelle. 

L’original du certificat de conduite professionnelle et le formulaire d’inscription doivent être acheminés par courriel, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes : 

Courriel : [email protected]
Télécopieur : 514 906-3001
Poste : 
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Direction de l’accès au régime et des services médicaux 
1199, rue De Bleury, 6^e étage
Montréal (Québec)  H3C 4E1

La CNESST doit les recevoir au plus tard le 15 octobre pour une inscription sur la liste de l’année suivante.

Conditions pour faire partie de la liste des professionnels de la santé désignés

Pour faire partie de notre liste de professionnels désignés, vous devez remplir toutes les conditions suivantes au moment de votre demande d’inscription :

• Être un membre actif de votre ordre professionnel.
• Fournir un certificat de conduite professionnelle, que vous obtiendrez auprès de votre ordre professionnel et qui certifie qu’aucune restriction de pratique ne vous a été imposée. Toute restriction de pratique ou tout manquement seront pris en considération par la CNESST.
• Autoriser votre ordre professionnel à nous transmettre toute restriction de pratique qui vous serait imposée après le dépôt du certificat initial.
• Détenir une expérience clinique pertinente dans le champ de pratique de la spécialité où vous acceptez d’agir à titre de professionnel de la santé désigné.
• Ne pas être un employé de la CNESST, un membre du Bureau d’évaluation médicale ou le médecin traitant ou encore l’avoir déjà été dans le dossier du travailleur pour lequel un examen médical est demandé.
  • Si vous faites partie de la liste des professionnels de la santé désignés, vous devez éviter toute situation de conflits d’intérêts ou de nature à compromettre votre impartialité ou la crédibilité de votre avis. Vous ne devez pas avoir de lien social, familial ou professionnel avec le travailleur. Si une telle situation se présente, vous devez aviser rapidement la CNESST pour qu’elle désigne un autre professionnel de la santé à ce dossier.
• Accepter d’être rémunéré selon les tarifs en vigueur dans les manuels de facturation de la RAMQ, peu importe votre spécialité ou votre statut (participant, désengagé ou non-participant). Vous devez facturer à la RAMQ vos honoraires et vos services médico-administratifs aux tarifs en vigueur lorsqu’un travailleur n’est pas en mesure de présenter sa carte d’assurance maladie ou si elle est expirée au moment de l’examen réalisé à la demande de la CNESST.
• Vous devez préciser, sur le formulaire d’inscription ou de réinscription, vos disponibilités hebdomadaires ou mensuelles pour examiner les travailleurs à la demande de la CNESST.
• Vous devez informer la CNESST de tout changement à vos disponibilités (fréquence des évaluations), à votre statut ou à vos coordonnées.
• Vous engagez à suivre la formation des professionnels désignés que nous offrons dans l’année suivant votre inscription. Vous devez avoir suivi cette formation avant de pouvoir examiner un travailleur.

Étant donné que le nombre de dossiers peut varier selon les spécialités médicales ou les champs de pratique, la disponibilité des professionnels ou tout autre facteur, la CNESST peut établir des conditions d’inscription ou de réinscription différentes. 

Conditions de maintien

• Être un membre actif de votre ordre professionnel.
• Faire preuve de disponibilité pour examiner les travailleurs, à notre demande.
• Tenir compte du dossier médical complet que la CNESST vous transmet au sujet de la lésion professionnelle du travailleur.
• Considérer un rapport médical récent qui n’est pas inclus dans le dossier transmis par la CNESST, s’il est pertinent et en lien avec la lésion professionnelle concernée par la demande d’expertise. Dans ce cas, vous devez signaler dans votre rapport d’expertise qu’un document vous a été remis par le travailleur.
• Produire vos rapports en français, dans un délai inférieur à 30 jours de l’examen pratiqué ou de l’étude du dossier effectuée :
  • faire preuve de respect et de courtoisie dans vos échanges avec notre personnel, le travailleur ou toute autre personne.
• Suivre la formation des professionnels désignés tous les 5 ans ou à notre demande.

Il est interdit de :

• consulter des renseignements inscrits au Dossier santé Québec (DSQ) selon la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (article 103), et ce, même si le travailleur y a consenti;
• consulter un dossier de la CNESST avant d’accepter le mandat d’expertise, car il s’agit d’une violation de la confidentialité. 

Conditions de réinscription

Pour vous réinscrire sur notre liste de professionnels désignés, vous devez :

• satisfaire aux conditions d’inscription
• remplir le formulaire de réinscription
• retourner le formulaire à [email protected] ou par télécopieur au 514 906-3001

Nous pouvons notamment tenir compte de ces éléments : 

• disponibilité du professionnel désigné et délais de production des rapports
• analyse de la qualité des rapports dans le cadre de notre programme d’assurance qualité
• information que nous avons reçue dans la dernière année selon laquelle le professionnel désigné ne se conforme plus à l’une ou à plusieurs conditions d’inscription et de maintien
• si le professionnel de la santé fait l’objet d’une enquête de son syndic, d’une poursuite judiciaire, d’une attention médiatique, d’une plainte ou de toute autre situation pouvant nuire à sa crédibilité 

Choix d’un professionnel de la santé désigné par la CNESST

La CNESST informe par écrit le professionnel de la santé de son inscription, de sa réinscription ou de son retrait de la liste des professionnels qu’elle peut désigner.

Si le professionnel de la santé inscrit sur la liste ne respecte pas les conditions, il pourrait être exclu de la liste. 

Il appartient à la CNESST de choisir les professionnels de la santé désignés et de maintenir leur inscription.

Évaluation des professionnels désignés 

Nous effectuons une analyse de la qualité des rapports d’expertise produits par les professionnels désignés : 

• de façon périodique
• sur demande, par exemple, lorsque des intervenants du dossier du travailleur soulèvent des préoccupations concernant la qualité des rapports 

Cette analyse est faite à partir d’une fiche d’évaluation.