Engagements en matière d’allègement réglementaire et modifications réglementaires

La CNESST assure de faire évoluer sa réglementation en fonction des besoins et des priorités établies par son conseil d’administration. Elle collabore activement aux efforts gouvernementaux en matière d’allègement réglementaire et administratif, comme le prévoit la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif.

Voici les publications obligatoires en matière d’allègement réglementaire et l’information pertinente pour tout projet de règlement ayant fait l’objet d’un accord par le conseil d’administration et d’une autorisation à le publier dans la Gazette officielle du Québec.

Publication préalable de tout nouveau formulaire s’adressant aux entreprises
Publication de ses analyses d’impact réglementaire pour les projets de règlement concernés
Publication de ses engagements triennaux en matière d’allègement : Planification des travaux réglementaires 2024-2027 – Santé et sécurité du travail
Publication de ses résultats atteints dans son rapport annuel de gestion

Nouveaux formulaires en consultation

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Projets de règlement et changements réglementaires, y compris les analyses d’impact réglementaire

Ce tableau contient les projets de règlement et les changements réglementaires en matière de santé et de sécurité du travail.

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Projets de règlement et changements réglementaires en matière de sécurité du travail
Date de publication Trier par ordre croissant	Projet ou changement réglementaire	État	Documents
2025-06-04	Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins Détails Ce Règlement vise principalement à exclure les télétravailleurs du calcul des secouristes requis ainsi qu’à reconnaître les infirmières et infirmiers comme secouristes. Il vise également la modernisation du matériel du local de l’infirmière ou de l’infirmier ainsi que l’harmonisation avec les normes pancanadiennes CSA Z1210 et Z1220.	Projet	Analyse d’impact réglementaire (pdf \| 734.69 Ko) Sommaire exécutif (pdf \| 197.04 Ko) Consulter le projet de règlement
2025-05-21	Règlement modifiant le Règlement sur l’information concernant les produits dangereux, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines et le Règlement sur la sécurité et l’hygiène dans les travaux de fonderie Détails Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’information concernant les produits dangereux, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines et le Règlement sur la sécurité et l’hygiène dans les travaux de fonderie Détail : Modifications réglementaires touchant les cinq sujets suivants : air comprimé respirable, amiante, espace clos, Système d’information des matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) et arboriculture (certificat).	En vigueur	Analyse d’impact réglementaire (pdf \| 552.11 Ko) Sommaire exécutif (pdf \| 180.3 Ko) Consulter le règlement
2025-04-16	Règlement modifiant le Règlement sur les maladies professionnelles Détails Bonification de la liste des cancers chez les pompiers et pompières prévue au règlement par l’ajout de six cancers qui font presque consensus dans les autres provinces. Il s’agit des cancers suivants: cancer du cerveau, des testicules, de l’œsophage, du sein, du colon et de la leucémie.	En vigueur	Analyse d’impact réglementaire (pdf \| 572.7 Ko) Sommaire exécutif (pdf \| 151.92 Ko) Consulter le règlement
2025-03-06	Règlement sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique modifiant l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Royaume de Belgique signée à Québec le 28 mars 2006 Détails Demande de la Belgique qui désirait apporter des modifications à l’Entente. Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, responsable de la négociation des ententes internationales, et les organismes impliqués ont entrepris des négociations afin de donner suite à la demande belge.	En vigueur	Consulter le Projet de règlement
2025-02-06	Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (protection contre les chutes et sauvetage) Détails Ce projet de modifications réglementaires vise principalement la protection contre les chutes et le sauvetage à la suite d’une chute. L’objectif des modifications proposées est d’améliorer la santé et la sécurité sur les chantiers de construction.	En vigueur	Analyse d'impact réglementaire (pdf \| 747.1 Ko) Sommaire exécutif (pdf \| 182.35 Ko) Consulter le règlement
2024-12-26	Projet de règlement édictant le Règlement sur les services de santé, l’équipement adapté et les autres frais et abrogeant le Règlement sur l’assistance médicale et le Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie Détails Projet de règlement édictant le Règlement sur les services de santé, l’équipement adapté et les autres frais et abrogeant le Règlement sur l’assistance médicale et le Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie Détail : Ce règlement abroge le Règlement sur l’assistance médicale (RAM) ainsi que le Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie (RPASA) et il reconduit les dispositions déjà prévues dans ces derniers, en prévoyant dans certains cas des augmentations tarifaires. Ce projet de Règlement intègre aussi d’autres biens et services qui seront règlementés pour la première fois, à savoir : Les médicaments et les autres produits pharmaceutiques; Le cannabis à des fins médicales; Les services de réadaptation physique; Les autres types de prothèses et orthèses ainsi que les appareils de suppléance à l’audition; Les services de santé non assurés par la Régie de l’assurance maladie (RAMQ).	Projet	Analyse d’impact réglementaire (pdf \| 734.02 Ko) Sommaire exécutif (pdf \| 161.19 Ko) Consulter le Projet de règlement
2024-12-26	Projet de Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention et de participation en établissement Détails Projet de Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention et de participation en établissement Détail : La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) prévoit que dans le cadre des programmes de formation que doivent obligatoirement suivre les membres du comité de santé et de sécurité du travail (CSS), l’agente ou l’agent de liaison en santé et en sécurité (ALSS) et la représentante ou le représentant en santé et en sécurité (RSS), la CNESST doit assumer les frais d’inscription, de déplacement et de séjour. Afin de se conformer à ces dispositions légales, il est nécessaire d’édicter un nouveau règlement qui vise les modalités de remboursement des frais d’inscription, de déplacement et de séjour des formations en lien avec les mécanismes de prévention et de participation en établissement.	Projet	Analyse d’impact réglementaire (pdf \| 753.24 Ko) Sommaire exécutif (pdf \| 284.27 Ko) Consulter le Projet de règlement
2024-12-26	Projet de règlement sur la réadaptation Détails Projet de règlement sur la réadaptation Détail : Introduction d’une nouvelle section au chapitre de la réadaptation concernant les mesures de réadaptation avant la consolidation de la lésion. Elle confère notamment à la CNESST une habilitation règlementaire pour encadrer, avant la consolidation de la lésion professionnelle, les mesures de réadaptation prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).	Projet	Analyse d’impact réglementaire (pdf \| 725.81 Ko) Sommaire exécutif (pdf \| 153.26 Ko) Consulter le Projet de règlement
2024-11-27	Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2025 Détails Ce projet de règlement vise à ajuster cette table en fonction des changements survenus à l'impôt sur le revenu payable en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (Statuts révisés du Canada (1985), chapitre I, 5e supplément), à la cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011).	En vigueur	Consulter le règlement
2024-11-27	Règlement sur la table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2025 Détails Ce projet de règlement vise à ajuster la table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l’année 2025.	En vigueur	Consulter le règlement