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Engagements en matière d’allègement réglementaire et modifications réglementaires

La CNESST collabore activement aux efforts gouvernementaux en matière d’allègement réglementaire et administratif. Elle est assujettie à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif. Pour respecter cette politique, la CNESST doit publier sur son site Web 4 publications en matière d’allègement réglementaire :

Nouveaux formulaires en consultation

Aucun formulaire n’est en cours de consultation.

Projets de règlement et changements réglementaires, y compris les AIR

Ce tableau contient les projets de règlement et les changements réglementaires en matière de santé et de sécurité du travail.

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Projets de règlement et changements réglementaires en matière de sécurité du travail
Date de publication Trier par ordre croissant Projet ou changement réglementaire État Documents
Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’information concernant les produits dangereux, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines et le Règlement sur la sécurité et l’hygiène dans les travaux de fonderie
Détails
  • Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’information concernant les produits dangereux, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines et le Règlement sur la sécurité et l’hygiène dans les travaux de fonderie
  • Détail : Modifications réglementaires touchant les cinq sujets suivants : air comprimé respirable, amiante, espace clos, Système d’information des matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) et arboriculture (certificat).
Projet
Projet de règlement édictant le Règlement sur les services de santé, l’équipement adapté et les autres frais et abrogeant le Règlement sur l’assistance médicale et le Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Détails
  • Projet de règlement édictant le Règlement sur les services de santé, l’équipement adapté et les autres frais et abrogeant le Règlement sur l’assistance médicale et le Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
  • Détail : Ce règlement abroge le Règlement sur l’assistance médicale (RAM) ainsi que le Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie (RPASA) et il reconduit les dispositions déjà prévues dans ces derniers, en prévoyant dans certains cas des augmentations tarifaires.

    Ce projet de Règlement intègre aussi d’autres biens et services qui seront règlementés pour la première fois, à savoir :

    • Les médicaments et les autres produits pharmaceutiques; 
    • Le cannabis à des fins médicales;
    • Les services de réadaptation physique; 
    • Les autres types de prothèses et orthèses ainsi que les appareils de suppléance à l’audition;
    • Les services de santé non assurés par la Régie de l’assurance maladie (RAMQ).
Projet
Projet de Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention et de participation en établissement
Détails
  • Projet de Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention et de participation en établissement
  • Détail : La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) prévoit que dans le cadre des programmes de formation que doivent obligatoirement suivre les membres du comité de santé et de sécurité du travail (CSS), l’agente ou l’agent de liaison en santé et en sécurité (ALSS) et la représentante ou le représentant en santé et en sécurité (RSS), la CNESST doit assumer les frais d’inscription, de déplacement et de séjour. Afin de se conformer à ces dispositions légales, il est nécessaire d’édicter un nouveau règlement qui vise les modalités de remboursement des frais d’inscription, de déplacement et de séjour des formations en lien avec les mécanismes de prévention et de participation en établissement.
Projet
Projet de règlement sur la réadaptation
Détails
  • Projet de règlement sur la réadaptation
  • Détail : Introduction d’une nouvelle section au chapitre de la réadaptation concernant les mesures de réadaptation avant la consolidation de la lésion. Elle confère notamment à la CNESST une habilitation règlementaire pour encadrer, avant la consolidation de la lésion professionnelle, les mesures de réadaptation prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).
Projet
Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2025
Détails

Ce projet de règlement vise à ajuster cette table en fonction des changements survenus à l'impôt sur le revenu payable en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (Statuts révisés du Canada (1985), chapitre I, 5e supplément), à la cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011).

En vigueur
Règlement sur la table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2025
Détails

Ce projet de règlement vise à ajuster la table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l’année 2025.

En vigueur
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les maladies professionnelles
Détails

Bonification de la liste des cancers chez les pompiers et pompières prévue au règlement par l’ajout de six cancers qui font presque consensus dans les autres provinces. Il s’agit des cancers suivants: cancer du cerveau, des testicules, de l’œsophage, du sein, du colon et de la leucémie.

Projet
Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2025
Détails

Ce règlement vise à déterminer les pourcentages que doit utiliser la Commission afin d’imposer aux employeurs tenus personnellement au paiement des prestations les frais qu’elle engage pour l’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En vigueur
Règlement modifiant le Règlement sur le financement
Détails

Dans le cadre de la tarification 2025, les éléments provenant des annexes 1, 2, 3, 4 et 7 du Règlement sur le financement sont actualisés : 

  • les unités de classification, le taux de cotisation de chaque unité et les ratios d’expérience utilisés dans le calcul du taux personnalisé de l’employeur; 
  • les taux relatifs au financement des associations sectorielles paritaires; 
  • le montant forfaitaire aux fins d’établir la cotisation de l’employeur d’un étudiant qui effectue un stage non rémunéré, le tarif fixe annuel et le taux applicable à la protection d’un membre d’un conseil d’administration; 
  • le seuil d’assujettissement au taux personnalisé et les paramètres du degré de personnalisation; 
  • les primes d’assurance nécessaires à l’ajustement rétrospectif de la cotisation.
En vigueur
Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Détails

Ce projet de modifications réglementaires vise principalement les appareils de levage de personnes. L’objectif des modifications proposées est d’améliorer la santé et la sécurité sur les chantiers de construction.

En vigueur