Engagements en matière d’allègement réglementaire et modifications réglementaires

La CNESST collabore activement aux efforts gouvernementaux en matière d’allègement réglementaire et administratif. Elle est assujettie à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif. Pour respecter cette politique, la CNESST doit publier sur son site Web 4 publications en matière d’allègement réglementaire :

la publication préalable de tout nouveau formulaire s’adressant aux entreprises
la publication de ses analyses d’impact réglementaire (AIR)
la publication de ses engagements triennaux en matière d’allègement : Planification des travaux réglementaires 2024-2027 – Santé et sécurité du travail
la publication de ses résultats atteints dans son rapport annuel de gestion

Nouveaux formulaires en consultation

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Projets de règlement et changements réglementaires, y compris les AIR

Ce tableau contient les projets de règlement et les changements réglementaires en matière de santé et de sécurité du travail.

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Projets de règlement et changements réglementaires en matière de sécurité du travail
Date de publication Trier par ordre croissant	Projet ou changement réglementaire	État	Documents
2024-11-27	Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2025 Détails Ce projet de règlement vise à ajuster cette table en fonction des changements survenus à l'impôt sur le revenu payable en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (Statuts révisés du Canada (1985), chapitre I, 5e supplément), à la cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011).		Consulter le règlement
2024-11-27	Règlement sur la table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2025 Détails Ce projet de règlement vise à ajuster la table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l’année 2025.		Consulter le règlement
2024-10-30	Projet de règlement modifiant le Règlement sur les maladies professionnelles Détails Bonification de la liste des cancers chez les pompiers et pompières prévue au règlement par l’ajout de six cancers qui font presque consensus dans les autres provinces. Il s’agit des cancers suivants: cancer du cerveau, des testicules, de l’œsophage, du sein, du colon et de la leucémie.	Projet	Analyse d’impact réglementaire (pdf \| 575.53 Ko) Sommaire exécutif (pdf \| 151.92 Ko) Consulter le Projet de règlement
2024-10-02	Règlement modifiant le Règlement sur le financement Détails Dans le cadre de la tarification 2025, les éléments provenant des annexes 1, 2, 3, 4 et 7 du Règlement sur le financement sont actualisés : les unités de classification, le taux de cotisation de chaque unité et les ratios d’expérience utilisés dans le calcul du taux personnalisé de l’employeur; les taux relatifs au financement des associations sectorielles paritaires; le montant forfaitaire aux fins d’établir la cotisation de l’employeur d’un étudiant qui effectue un stage non rémunéré, le tarif fixe annuel et le taux applicable à la protection d’un membre d’un conseil d’administration; le seuil d’assujettissement au taux personnalisé et les paramètres du degré de personnalisation; les primes d’assurance nécessaires à l’ajustement rétrospectif de la cotisation.	En vigueur	Consulter le règlement
2024-10-02	Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2025 Détails Ce règlement vise à déterminer les pourcentages que doit utiliser la Commission afin d’imposer aux employeurs tenus personnellement au paiement des prestations les frais qu’elle engage pour l’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.	En vigueur	Consulter le règlement
2024-09-18	Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines Détails Ce projet de modifications réglementaires vise principalement les appareils de levage de personnes. L’objectif des modifications proposées est d’améliorer la santé et la sécurité sur les chantiers de construction.	En vigueur	Analyse d’impact réglementaire Consulter le règlement Sommaire exécutif
2024-07-03	Projet de Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (protection contre les chutes et sauvetage) Détails Ce projet de modifications réglementaires vise principalement la protection contre les chutes et le sauvetage à la suite d’une chute. L’objectif des modifications proposées est d’améliorer la santé et la sécurité sur les chantiers de construction.	Projet	Analyse d’impact réglementaire (pdf \| 809.31 Ko) Sommaire exécutif (pdf \| 182.35 Ko) Consulter le Projet de règlement
2024-02-28	Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (Annexe I : modifications de valeurs d’exposition admissibles) Détails Actualisation de la section VI et l’annexe I du Règlement sur la santé et la sécurité du travail concernant les valeurs d’exposition admissible des contaminants à l’air.	En vigueur	Sommaire exécutif (pdf \| 198.05 Ko) Analyse d’impact réglementaire (pdf \| 622.77 Ko) Consulter le règlement
2024-01-31	Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines Détails Modification réglementaire concerne six sujets : Formation pour les travailleurs utilisant des explosifs et programme de gestion des explosifs Purgeage mécanique Front de taille sismique Transport des explosifs dans une mine souterraine Forage sur roche abattue dans une mine à ciel ouvert Distance de forage dans une mine souterraine	En vigueur	Sommaire exécutif (pdf \| 144.26 Ko) Analyse d'impact réglementaire (pdf \| 597.99 Ko) Consulter le règlement
2024-01-03	Projet de Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement et projet de Règlement modifiant le Règlement sur les établissements industriels et commerciaux, le Règlement sur l’information concernant les produits dangereux, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines et abrogeant le Règlement sur le programme de prévention Détails Ce projet de Règlements propose les modalités d’application des mécanismes de prévention et de participation des travailleuses et travailleurs en établissement qui doit être adopté par la CNESST avant le 6 octobre 2024, tel que le prévoit l’article 300 de la LMRSST.	Projet	Analyse d’impact réglementaire (pdf \| 802.47 Ko) Sommaire exécutif (pdf \| 411.04 Ko) Consulter le Projet de règlement