Vente, fusion ou acquisition d’une entreprise

Lorsque survient un changement dans son entreprise, comme la vente, la fusion ou l’acquisition d’une entreprise, l’employeur doit signaler ces changements à la CNESST. D’autres éléments doivent être pris en compte dans ces circonstances.

Maintien du lien d’emploi 

Lorsqu’une entreprise change de propriétaire, le lien d’emploi du personnel se poursuit, comme s’il n’y avait pas eu de changement. Pour que ce principe s’applique, le nouveau propriétaire doit démontrer la continuité de l’exploitation de l’entreprise.

Les réclamations pour des montants dus en vertu de la Loi sur les normes du travail qui n’ont pas été réglées avant le changement d’entreprise ne sont pas annulées. Dans ce cas, l’ancien propriétaire et le nouveau sont solidairement responsables du paiement des montants dus. L’ancien propriétaire ne peut pas être tenu responsable des réclamations qui découlent de faits survenus après la vente de l’entreprise.

Obligations d’équité salariale

Les obligations en matière d’équité salariale sont généralement transférées au nouvel employeur. Le nouvel employeur doit donc respecter les obligations de l’ancien employeur à l’égard des travailleuses et travailleurs, que ce soit pour la réalisation d'un exercice initial d'équité salariale ou pour l'évaluation de son maintien.

L’employeur peut faire une demande de vérification diligente auprès de la CNESST pour vérifier si des recours en lien avec l’équité salariale ont eu lieu dans l’entreprise qu’il désire acquérir.

Pour soutenir les employeurs dans leurs obligations en matière d’équité salariale, des outils sont offerts comme des formations et des webinaires ou de l’assistance spécialisée. Ils peuvent aussi communiquer avec nous.