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Cadres supérieurs

La cadre supérieure ou le cadre supérieur d’une entreprise n’a pas le même statut que les travailleuses et travailleurs quant aux recours qu’ils peuvent exercer auprès de la CNESST.

Particularités

Loi sur les normes du travail

Les cadres supérieurs sont couverts uniquement par les normes du travail touchant la retraite, le harcèlement psychologique et les congés pour obligations familiales ou parentales. Ils ne sont pas couverts par les autres normes.

Loi sur l’équité salariale

Les cadres supérieurs ne sont pas considérés comme des personnes salariées dans le calcul du nombre de travailleuses et travailleurs pour appliquer la Loi sur l’équité salariale.

Loi sur la santé et sécurité du travail

Les cadres supérieurs sont exclus de la loi sur la santé et sécurité du travail.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Les cadres supérieurs bénéficient de la protection obligatoire prévue par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La seule exclusion pour ces cadres concerne la ou le dirigeant d’une personne morale, c’est-à-dire d’une personne titulaire de droits et d’obligations.

Qu’est-ce qu’un cadre supérieur?

Une cadre supérieure ou un cadre supérieur doit faire partie de la haute direction. Ce membre du personnel doit, par exemple, relever du propriétaire, du président, du conseil d'administration ou du directeur général de l'entreprise.

Il participe à l'élaboration des grandes orientations et aux décisions majeures de l'entreprise portant sur sa rentabilité ou sa croissance et sur ses stratégies et politiques générales. La personne détient un pouvoir décisionnel assez important et peut engager l'entreprise sur des questions primordiales sans avoir à référer à une autorité hiérarchique supérieure autre que le directeur général.

Les cadres intermédiaires

Il faut distinguer les cadres supérieurs des cadres dits intermédiaires qui sont, par exemple, responsables de la gestion des opérations courantes ou quotidiennes ou qui mettent en œuvre les orientations de la direction. Ces travailleuses et travailleurs, qui ont un titre de cadre, ne répondent pas à la définition du cadre supérieur de la CNESST.

Lois et règlements

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