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Travailleuses et travailleurs non visés

La CNESST protège la majorité des travailleuses et travailleurs du Québec. Cependant, certaines catégories ne sont pas visées par les lois administrées par la CNESST.

Loi sur les normes du travail

Travailleuses et travailleurs exclus totalement

Ces travailleuses et travailleurs ne sont pas visés par la Loi sur les normes du travail :

  • les travailleurs autonomes
  • les membres des Forces armées canadiennes
  • les travailleuses et travailleurs qui effectuent des activités liées à l’emploi à la fois au Québec et hors Québec pour un employeur qui n’a ni résidence, ni domicile, ni entreprise, ni siège, ni bureau au Québec
  • les travailleuses et travailleurs salariés qui effectuent des activités liées à l’emploi uniquement hors Québec, mais qui sont domiciliés ou qui résident au Québec pour un employeur qui n’a ni résidence, ni domicile, ni entreprise, ni siège, ni bureau au Québec
  • le personnel d’ambassade ou d’un consulat situés au Québec
  • les bénéficiaires visés par la Loi sur la santé et les services sociaux pour les autochtones cris travaillant pour leur rééducation physique, mentale ou sociale dans un des établissements suivants : un CLSC, un CSS, un centre hospitalier ou un centre d’accueil
  • les professionnels de la santé
  • les personnes qui exécutent des travaux compensatoires  en lien avec une infraction de nature pénale
  • les personnes incarcérées
  • les personnes qui effectuent un travail dans le cadre  de la mesure Jeunes volontaires, d’un programme ou d’une mesure d’aide à l’emploi ou d’accompagnement social axés sur la formation ou l’acquisition de compétences, l’orientation professionnelle, l’intégration dans un milieu de travail, le développement de l’autonomie et l’insertion sociale et professionnelle ou des mesures d’aide à l’emploi suivantes : stage d’exploration ou stage d’observation
  • les travailleuses et les travailleurs des secteurs d’activités régies par le Code canadien du travail (fédéral) comme :
    • les services internationaux et interprovinciaux liés aux :
      • transport routier
      • transport ferroviaire
      • transport maritime et fluvial (incluant les services connexes)
      • réseaux de téléphone, de câble et de télégraphe
      • transbordeurs, pipelines, tunnels et ponts
    • les services de radiodiffusion ou de télédiffusion  y compris la câblodistribution (sauf Télé-Québec)
    • les services de transport aérien (incluant les aéronefs et les aéroports)
    • les banques (sauf les caisses populaires)
    • les entreprises d’élévateurs à grain
    • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium

Travailleuses et travailleurs exclus partiellement

Les travailleuses et les travailleurs assujettis au Décret de la construction et les cadres supérieurs sont visés uniquement par les normes du travail touchant la retraite, le harcèlement psychologique ou sexuel et les congés pour obligations familiales. Ils ne sont pas couverts par les autres normes.

Les travailleuses et les travailleurs suivants sont visés uniquement par les normes touchant la retraite et le harcèlement psychologique. Ils ne sont pas couverts par les autres normes :

  • les athlètes qui doivent poursuivre un programme de formation scolaire pour appartenir à une équipe sportive
  • les étudiantes et étudiants qui travaillent au cours de l’année scolaire dans une entreprise choisie par un établissement d’enseignement conformément à un programme d’initiation au travail approuvé par le ministre de l’Éducation
  • les travailleuses et travailleurs liés à un contrat dont la rémunération est fixée par un règlement du gouvernement du Québec
  • les gardiennes et gardiens de personnes qui exécutent leur travail :
    • dans le logement de la personne gardée
    • de façon ponctuelle (à l'occasion)
    • ou
    • dont l'emploi est fondé sur une relation d'entraide familiale ou communautaire
    • et pour qui l'employeur ne poursuit pas de fins lucratives.

Loi sur l’équité salariale

Travailleuses et travailleurs exclus

Les personnes travaillant dans une entreprise qui compte moins de 10 travailleuses et travailleurs ne sont pas visées par la Loi sur l’équité salariale. Dans ce cas, c’est plutôt la Charte des droits et libertés de la personne qui s’applique.

Les autres travailleuses et travailleurs sont couverts par la Loi sur l’équité salariale, sauf les exceptions suivantes :

  • les étudiantes ou étudiants occupant un poste conçu pour les étudiants uniquement pendant leurs vacances d’été
  • les étudiantes ou étudiants qui travaillent pendant l’année scolaire dans un établissement choisi par une institution d’enseignement pour intégrer l’expérience pratique à la formation théorique dans le cadre d’un programme reconnu
  • les étudiantes ou étudiants qui travaillent dans leur domaine d’études dans l’institution d’enseignement où ils étudient
  • les policières ou policiers et pompières ou pompiers
  • les cadres supérieurs
  • les travailleuses et travailleurs autonomes tels que définis dans la Loi sur l’équité salariale
  • les stagiaires dans un cadre de formation professionnelle reconnu par la loi
  • les travailleuses ou travailleurs affectés de façon permanente à l’extérieur du Québec
  • les personnes qui réalisent une activité dans le cadre d'une mesure ou d'un programme d'aide à l'emploi

Loi sur la santé et la sécurité du travail

Les cadres supérieurs sont considérés comme représentant leur employeur. Ils ne sont pas protégés par la Loi sur la santé et sécurité du travail.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Ces travailleurs ne sont pas protégés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles :

  • les athlètes professionnels dont la pratique du sport est leur principale source de revenu
  • les travailleuses et travailleurs hors Québec établis à l’extérieur du Québec pendant leur affectation et qui demeurent toujours à l’étranger après 5 ans

Protection personnelle

Plusieurs travailleuses et travailleurs sont protégés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles seulement s’ils bénéficient d’une protection personnelle. Cette protection est facultative. Les travailleuses et travailleurs doivent en faire la demande et ceux admissibles à cette protection sont :

  • les associées et associés
  • les commissaires d’une commission scolaire
  • les dirigeantes et dirigeants
  • les dirigeantes et dirigeants syndicaux à temps plein ou à temps partiel
  • les aides familiales domestiques
  • les maires et mairesses
  • les membres d’un conseil d’administration seulement
  • les membres d’un conseil municipal
  • les membres du conseil d’une municipalité régionale de comté (MRC)
  • les propriétaires uniques qui emploient au moins une travailleuse ou un travailleur
  • les responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG)
  • les ressources intermédiaires ou ressources de type familial
  • les travailleuses et travailleurs autonomes

La protection personnelle ne les rend pas admissibles au programme Pour une maternité sans danger

Lois et règlements

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