Avis de cessation d’emploi et indemnité
L’employeur doit remettre par écrit, à l’avance et dans les délais requis, un avis de cessation d’emploi aux travailleuses et travailleurs qu’il licencie, qu’il congédie ou qu’il met à pied pour une période de plus de 6 mois.
Un avis de cessation d’emploi doit aussi être remis aux personnes visées par un licenciement collectif.
- Contenu d’un avis de cessation d’emploi
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La date de la fin d’emploi est obligatoire dans un avis de cessation d’emploi. Il est de bonne pratique d’ajouter d’autres informations, comme :
- la raison de la fin d’emploi (licenciement ou congédiement)
- les motifs de la décision de mettre fin à l’emploi
- dans le cas d’un congédiement notamment, un rappel de l’historique des événements et les mesures appliquées antérieurement (gradation des sanctions)
- les modalités du versement des sommes dues (ex. heures supplémentaires, vacances, jours fériés, allocation de dépenses, indemnité si l’avis est remis en dehors des délais prescrits)
- toute autre information pertinente selon la situation (ex. assurances collectives, régime de retraite, retour de l’équipement appartenant à l’entreprise)
- les coordonnées de la personne-ressource pour toute question liée à la fin d’emploi
Une copie du relevé d’emploi du gouvernement du Canada peut aussi être annexé en pièce jointe.
Situation où l’avis de cessation d’emploi n’est pas requis
L’employeur n’a pas à remettre d’avis de cessation d’emploi lorsque :
- la travailleuse ou le travailleur a terminé la tâche pour laquelle il avait été engagé
- le travailleur est licencié ou mis à pied pour cas de force majeure, comme un incendie
- il a commis une faute grave justifiant son renvoi immédiat
- il compte moins de 3 mois de service continu
- le contrat de travail est à durée déterminée
Délais pour remettre l’avis de cessation d’emploi
Les délais pour remettre l’avis au travailleur sont déterminés par la durée de son service continu.
Le service continu est la durée sans interruption pendant laquelle un travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue temporairement par une mise à pied.
| Durée du service continu | Délai entre l’avis et le départ du travailleur |
|---|---|
| 3 mois à un an | 1 semaine |
| 1 à 5 ans | 2 semaines |
| 5 à 10 ans | 4 semaines |
| 10 ans ou plus | 8 semaines |
Par exemple, une personne qui a été engagée le 8 février et mise à pied le 7 juillet suivant aura droit à un avis d’une semaine, car elle a cumulé 5 mois de service continu. Le service continu se calcule en mois de calendrier.
La période des vacances annuelles ne peut pas être incluse dans le délai pour remettre l’avis de cessation d’emploi.
Les avantages dont bénéficie le travailleur doivent être maintenus pendant la période du préavis.
Invalidité d’un avis de cessation d’emploi durant une mise à pied
Un avis de cessation d’emploi n’est pas valide s’il est transmis durant la mise à pied du travailleur, sauf dans le cas d’un emploi saisonnier dont la durée ne dépasse habituellement pas 6 mois par année.
Indemnité à verser
Si l’employeur ne remet pas l’avis dans les délais, il doit verser au travailleur une indemnité. Cette indemnité doit être égale au salaire habituel qu’il aurait reçu entre la date à laquelle l’avis aurait dû lui être remis et la fin de son emploi. L’indemnité ne doit pas tenir compte des heures supplémentaires.
L’indemnité doit être versée au moment de la fin de l’emploi ou à la paye qui le suit.
Si un travailleur démissionne avant la date de fin d’emploi, il n’a pas droit à une indemnité pour les semaines d’avis suivant sa démission.
Particularités de la mise à pied pour le calcul de l’indemnité
Dans le cas d’une mise à pied de moins de 6 mois mais qui finalement dépasse ce délai, l’indemnité doit être versée au plus tard 6 mois après la date de la mise à pied. La même règle s’applique pour une mise à pied à durée indéterminée.
Dans le cas d’un travailleur qui a un droit de rappel pour plus de 6 mois selon une convention collective et qui a été mis à pied pour plus de 6 mois, il peut exiger son indemnité s’il n’a pas reçu d’avis de mise à pied :
- à l’expiration de son droit de rappel s’il n’a pas été rappelé au travail
- un an après sa mise à pied
Le travailleur n’a pas droit à l’indemnité s’il :
- est rappelé au travail avant la date où l’employeur doit lui verser l’indemnité et qu’il travaille ensuite pour une durée au moins égale à celle de l’avis;
- n’a pas été rappelé au travail pour un motif résultant d’un cas de force majeure
Certificat de travail
Lors de sa fin d’emploi, un travailleur peut exiger de son employeur un certificat de travail spécifiant ses fonctions et la durée de son emploi. Le certificat doit aussi contenir le nom et l'adresse de l'employeur.
Cette attestation n’équivaut pas à une lettre de référence. Elle n’a pas à faire état de la qualité du travail ou de la conduite du salarié.