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Insolvabilité, faillite et changement dans l’entreprise

Insolvabilité ou faillite d’une entreprise

Quand une entreprise est insolvable ou fait faillite, les travailleuses et travailleurs peuvent faire des démarches en même temps pour récupérer les sommes qui pourraient leur être dues.

Dans ces situations, les travaux d’équité salariale doivent être réalisés s'ils étaient dus. Si ces travaux ont mené à des ajustements salariaux, ceux-ci doivent être versés aux travailleuses et travailleurs concernés.

Démarches

1. Auprès de la CNESST

Pour les normes du travail

La CNESST peut parfois poursuivre les administrateurs d’une entreprise qui fait faillite. Le travailleur peut déposer une plainte pour recevoir le salaire, les indemnités de vacances ou de jours fériés, et les absences ou les congés pour raisons familiales ou parentales. Pour que la CNESST puisse poursuivre les administrateurs, la personne doit présenter une preuve de réclamation au syndic chargé de liquider les avoirs de l’entreprise en faillite.

Pour l’équité salariale

Les entreprises qui deviennent insolvables ou qui font faillite ont l’obligation de réaliser leurs travaux d’équité salariale. Les travailleuses et travailleurs conservent leur droit à l’équité salariale dans ces situations. Ils et elles doivent recevoir les sommes qui peuvent leur être dues en lien avec l’équité salariale. Pour y avoir droit, la personne doit présenter une preuve de réclamation au syndic chargé de liquider les avoirs de l’entreprise en faillite.

Les travailleuses et travailleurs pourraient déposer une plainte pour non-réalisation des travaux d’équité salariale ou non-versement des sommes dues, si ces sommes sont connues. La CNESST ne peut traiter les plaintes en matière d’équité salariale à partir du moment où un employeur fait officiellement faillite. La seule exception possible serait la vente d’une entreprise insolvable ou en faillite à un employeur qui continue d’exercer les mêmes activités. Si cette vente n’est pas ordonnée par un tribunal, le nouvel employeur deviendra en règle générale responsable des obligations en matière d’équité salariale liées à cette entreprise.

Des outils sont à la disposition des employeurs pour les soutenir dans leurs obligations en matière d’équité salariale, comme des webinaires, des formations ou de l’assistance spécialisée. Vous pouvez communiquer avec nous pour toute question relative à l’équité salariale.

2. Auprès du syndic chargé de la faillite de l’entreprise

Pour les normes du travail

La CNESST ne peut pas réclamer aux administrateurs les sommes dues à titre d’indemnités liées à l’avis de cessation d’emploi ou de licenciement collectif. Le travailleur doit inscrire ces montants dans la preuve de réclamation qu’il dépose auprès du syndic de faillite, s’il veut pouvoir récupérer les sommes qui lui seraient dues à ce titre.

Pour l’équité salariale

Il est recommandé aux travailleuses et travailleurs d’entrer en contact avec le syndic autorisé en insolvabilité responsable du dossier de leur employeur. Selon sa situation, la travailleuse ou le travailleur pourrait remplir un formulaire de preuve de réclamation pour qu’il soit considéré comme créancier prioritaire, et puisse ainsi récupérer, s’il y a lieu, des montants dus.

Preuve de réclamation en cas d’insolvabilité ou de faillite

Une preuve de réclamation est une déclaration écrite qui prouve la réclamation d’une travailleuse ou d’un travailleur comme personne créancière à qui un employeur doit des sommes d’argent liées à l’avis de cessation d’emploi ou de licenciement collectif, ou en lien avec l’équité salariale. Cette déclaration doit être produite grâce au formulaire fourni par le syndic autorisé en insolvabilité et être accompagnée de pièces justificatives. La preuve de réclamation est un outil utile, mais n’est pas obligatoire dans toutes les situations. N’hésitez pas à poser la question au syndic autorisé en insolvabilité responsable du dossier.

Si vous ne connaissez pas le nom du syndic au dossier de votre employeur, consultez le site Internet du Bureau du surintendant des faillites pour obtenir les informations sur le syndic autorisé en insolvabilité responsable du dossier. À noter que des frais peuvent s’appliquer.

Plusieurs réclamations pour un même travailleur

Si vous avez plus d’une réclamation à faire contre l’entreprise en faillite en vertu de plus d’une loi ou de votre contrat de travail, vous devez déposer des preuves de réclamation distinctes auprès du syndic de faillite.

Par exemple, si vous devez réclamer des congés de maladie et des frais de déplacement prévus à votre contrat de travail, une indemnité liée à l’avis de cessation d’emploi prévue dans la Loi sur les normes du travail, ainsi que des sommes en vertu de la Loi sur l’équité salariale, vous devrez déposer 3 preuves de réclamation différentes  

  • une pour les modalités liées à votre contrat de travail
  • une pour l’indemnité liée à l’avis de cessation d’emploi
  • une autre pour les sommes dues en matière d’équité salariale
Rôle du syndic autorisé en insolvabilité

En cas d’insolvabilité ou de faillite, si le bilan de l’entreprise indique qu’une somme d’argent vous est due, le syndic autorisé en insolvabilité qui s’occupe du dossier de votre employeur devrait vous transmettre :

  • le formulaire de preuve de réclamation
  • les explications nécessaires pour le remplir

Si votre employeur était en retard dans ses travaux d’équité salariale lorsqu’il a déposé une procédure d’insolvabilité ou de faillite, peut-être que votre nom n’apparaît pas dans la liste des créanciers et que vous ne recevrez pas ce formulaire. Dans ce cas, communiquez avec le syndic responsable du dossier. Pour savoir si votre employeur est en retard dans ses travaux d’équité salariale, communiquez avec nous.

Pourquoi produire une preuve de réclamation?

En produisant une preuve de réclamation, vous pourriez avoir le droit de voter à l’assemblée des créanciers prévue lors d’une :

  • procédure d’insolvabilité, où l’assemblée des créanciers vous permettra de vous prononcer sur la proposition que fera votre employeur pour permettre à l’entreprise d’éviter la faillite
  • procédure de faillite, où l’assemblée des créanciers (s’il y en a une) vous permettra de vous prononcer sur la proposition de redistribution aux créanciers faite par votre employeur

Produire une preuve de réclamation lors d’une procédure de faillite vous permettra, si cela s’applique à votre situation, de réclamer d'autres sommes qui vous seraient dues auprès du Programme de protection des salariés.

Sachez que la CNESST peut intervenir si votre employeur a fait faillite, afin que vous puissiez percevoir les sommes qui vous seraient dues en vertu de la Loi sur les normes du travail.

Comment produire une preuve de réclamation?

Lors du dépôt de la procédure d’insolvabilité ou de faillite,

  • si votre employeur vous devait des ajustements salariaux en équité salariale, vous devez :
    • indiquer la valeur des ajustements salariaux qui vous sont dus en équité salariale
    • rassembler les pièces justificatives qui permettent de faire le calcul de la dette que votre employeur vous doit en matière d’équité salariale (par exemple : affichage des résultats des travaux d’équité salariale, nombre d’heures travaillées ou bulletin de paye)
  • si votre employeur était en retard dans ses travaux d’équité salariale et que vous ne savez pas s’il vous doit des ajustements salariaux, vous devez :
    • contacter le syndic autorisé en insolvabilité responsable du dossier pour rappeler l’obligation de l’employeur de faire ses travaux d’équité salariale
    • rassembler les pièces justificatives à fournir au syndic qui lui permettront d’évaluer votre créance lorsque les travaux en équité salariale auront été effectués (date de l’obligation de réaliser l’équité salariale avant la faillite, défaut de l’employeur de procéder, bulletins de paye, etc.)
    • produire une preuve de réclamation « éventuelle ou non liquidée » Dans les situations où le montant dû n’est pas connu au moment de l’insolvabilité ou de la faillite, c’est le syndic autorisé en insolvabilité qui évalue et détermine si la preuve de réclamation est « prouvable », à partir des pièces justificatives soumises, ce qui vous permettrait alors de voter à l’assemblée des créanciers.

3. Auprès de Service Canada

Le travailleur pourrait avoir droit à une indemnité prévue par le Programme de protection des salariés. Le travailleur doit réclamer cette indemnité au maximum 56 jours après la date de la faillite de l’entreprise.

Vente, fusion ou acquisition d’une entreprise

Pour les normes du travail

Lorsqu’une entreprise change de propriétaire, le lien d’emploi du personnel se poursuit, comme s’il n’y avait pas eu de changement.

Pour que ce principe s’applique, il faut démontrer la continuité de l’exploitation de l’entreprise par le nouveau propriétaire.

Les réclamations pour des montants dus en vertu de la Loi sur les normes du travail qui n’ont pas été réglées avant le changement d’entreprise ne sont pas annulées. Dans ce cas, l’ancien propriétaire et le nouveau sont solidairement responsables du paiement des montants dus. L’ancien propriétaire ne peut pas être tenu responsable des réclamations qui découlent de faits survenus après la vente de l’entreprise.

Pour l’équité salariale

Les obligations en matière d’équité salariale sont généralement transférées au nouvel employeur. Le nouvel employeur doit donc respecter les obligations de l’ancien employeur à l’égard des travailleuses et travailleurs, que ce soit pour la réalisation d'un exercice initial d'équité salariale ou pour l'évaluation de son maintien.

L’employeur peut faire une demande de vérification diligente auprès de la CNESST pour vérifier si des recours en lien avec l’équité salariale ont eu lieu dans l’entreprise qu’il désire acquérir.

Lois et règlements

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