Insolvabilité et faillite d’une entreprise

En cas de faillite ou d’insolvabilité d’une entreprise, des montants pourraient être dus aux travailleuses et travailleurs de l’entreprise. S’ils croient être dans cette situation, ils peuvent faire des démarches pour réclamer les sommes d’argent qui leur sont dues :

• Réclamer des sommes dues en cas de faillite d’un employeur, si ces sommes sont en lien avec le salaire ou certaines indemnités 
• Réclamer des ajustements salariaux en cas de faillite ou d’insolvabilité d’une entreprise, si ces sommes sont en lien avec les travaux d’équité salariale

Lorsque survient un changement dans son entreprise, comme une faillite, l’employeur doit signaler ce changement à la CNESST.

Être considéré comme personne créancière

Une travailleuse ou un travailleur à qui des sommes d’argent sont dues est considéré comme personne créancière de l’employeur qui a déclaré faillite. Il est possible que la travailleuse ou le travailleur doive remplir une preuve de réclamation écrite. Celle-ci lui sera transmise par le syndic responsable du dossier.

Rôle du syndic

Lorsqu’une entreprise fait faillite ou devient insolvable, l’employeur doit faire affaire avec un syndic qui s’occupe de liquider les avoirs de l’entreprise ou de proposer une réorganisation financière. Si le bilan de l’entreprise indique qu’une somme d’argent est due à un travailleur, c’est le syndic qui a la responsabilité de transmettre au travailleur :

• un avis de faillite 
• le formulaire de preuve de réclamation et les explications nécessaires pour le remplir

Preuve de réclamation

Une preuve de réclamation est une déclaration écrite servant à réclamer des sommes d’argent à titre de personne créancière. La preuve de réclamation doit être accompagnée de pièces justificatives. Elle n’est pas obligatoire dans toutes les situations. Vous pouvez poser la question au syndic responsable du dossier.

Pourquoi produire une preuve de réclamation?

En produisant une preuve de réclamation, la travailleuse ou le travailleur peut avoir le droit de voter à l’assemblée des créanciers prévue lors d’une :

• procédure d’insolvabilité qui lui permettra de se prononcer sur la proposition que fera l’employeur pour permettre à l’entreprise d’éviter la faillite
• procédure de faillite, qui lui permettra de se prononcer sur la proposition de redistribution aux créanciers faite par l’employeur

Comment savoir qui est le syndic responsable du dossier d’un employeur?

Vous pouvez consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites pour connaître le syndic responsable du dossier de votre employeur. Des frais peuvent s’appliquer. 

Certains employeurs affichent le nom et les coordonnées du syndic à l’entrée de leur établissement.