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Insolvabilité, faillite et changement dans l’entreprise

Insolvabilité ou faillite d’une entreprise

Quand une entreprise est insolvable ou fait faillite, les travailleuses et travailleurs peuvent faire des démarches en même temps pour récupérer les sommes qui pourraient leur être dues.

Dans ces situations, les travaux d’équité salariale doivent être réalisés s'ils étaient dus. Si ces travaux ont mené à des ajustements salariaux, ceux-ci doivent être versés aux travailleuses et travailleurs concernés.

Démarches

1. Auprès de la CNESST

Pour les normes du travail

La CNESST peut parfois poursuivre les administrateurs d’une entreprise qui fait faillite. Le travailleur peut déposer une plainte pour recevoir le salaire, les indemnités de vacances ou de jours fériés, les absences ou les congés pour raisons familiales ou parentales. Pour que la CNESST puisse poursuivre les administrateurs, la personne doit présenter une preuve de réclamation au syndic chargé de liquider les avoirs de l’entreprise en faillite.

Pour l’équité salariale

Les entreprises qui deviennent insolvables ou font faillite ont l’obligation de réaliser leurs travaux d’équité salariale. Les travailleuses et travailleurs conservent leur droit à l’équité salariale dans ces situations. Ils et elles doivent recevoir les sommes qui peuvent leur être dues en lien avec l’équité salariale.

Les travailleuses et travailleurs pourraient déposer une plainte pour non-réalisation des travaux d’équité salariale ou non-versement des sommes dues, si ces sommes sont connues. La CNESST ne peut traiter les plaintes en matière d’équité salariale à partir du moment où un employeur fait officiellement faillite. La seule exception possible serait la vente d’une entreprise insolvable ou en faillite à un employeur qui continue d’exercer les mêmes activités. Si cette vente n’est pas ordonnée par un tribunal, le nouvel employeur deviendra en règle générale responsable des obligations en matière d’équité salariale liées à cette entreprise.

Des outils sont à la disposition des employeurs pour les soutenir dans leurs obligations en matière d’équité salariale comme des webinaires, des formations ou de l’assistance spécialisée. Vous pouvez communiquer avec nous pour toute question relative à l’équité salariale.

2. Auprès du syndic chargé de la faillite de l’entreprise

Pour les normes du travail

La CNESST ne peut pas réclamer aux administrateurs les sommes dues à titre d’indemnités liées à l’avis de cessation d’emploi ou de licenciement collectif. Le travailleur doit inscrire ces montants dans la preuve de réclamation qu’il dépose auprès du syndic de faillite, s’il veut pouvoir récupérer les sommes qui lui seraient dues à ce titre.

Pour l’équité salariale

Il est recommandé aux travailleuses et travailleurs d’entrer en contact avec le syndic autorisé en insolvabilité responsable du dossier de leur employeur. Selon la situation des travailleuses et travailleurs, il pourrait être possible de remplir un formulaire de preuve de réclamation pour être considéré comme personne créancière prioritaire et récupérer, s’il y a lieu, des montants dus.

3. Auprès de Service Canada

Le travailleur pourrait avoir droit à une indemnité prévue par le Programme de protection des salariés (PPS). Le travailleur doit réclamer cette indemnité au maximum 56 jours après la date de la faillite de l’entreprise.

Vente, fusion ou acquisition d’une entreprise

Pour les normes du travail

Lorsqu’une entreprise change de propriétaire, le lien d’emploi du personnel se poursuit, comme s’il n’y avait pas eu de changement.

Pour que ce principe s’applique, il faut démontrer la continuité de l’exploitation de l’entreprise par le nouveau propriétaire.

Les réclamations pour des montants dus en vertu de la Loi sur les normes du travail qui n’ont pas été réglées avant le changement d’entreprise ne sont pas annulées. Dans ce cas, l’ancien propriétaire et le nouveau sont solidairement responsables du paiement des montants dus. L’ancien propriétaire ne peut pas être tenu responsable des réclamations qui découlent de faits survenus après la vente de l’entreprise.

Pour l’équité salariale

Les obligations en matière d’équité salariale sont généralement transférées vers le nouvel employeur. Le nouvel employeur doit donc respecter les obligations de l’ancien employeur à l’égard des travailleuses et travailleurs, que ce soit pour la réalisation d'un exercice initial d'équité salariale ou pour l'évaluation de son maintien.

L’employeur peut faire une demande de vérification diligente auprès de la CNESST pour vérifier si des recours en lien avec l’équité salariale ont eu lieu dans l’entreprise qu’il désire acquérir.

Lois et règlements

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