La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section I - Les recours civils (Art. 98 à 121)
Article 104
Enquête
Sur réception d'une plainte, la Commission fait enquête avec diligence.
1979, c. 45, a. 104.