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La Loi sur les normes du travail Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)

Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)

Article 145.1

Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission.

2015, c. 15, a. 183.