La Loi sur les normes du travail Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Article 145.1
Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission.
2015, c. 15, a. 183.