La Loi sur les normes du travail Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Article 147
Application
La Commission peut désigner parmi les membres de son personnel les personnes chargées de l'application de la présente loi.
1979, c. 45, a. 147; 1990, c. 4, a. 612; 1992, c. 61, a. 421.