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La Loi sur les normes du travail Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)

Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)

Article 147

Application

La Commission peut désigner parmi les membres de son personnel les personnes chargées de l'application de la présente loi.

1979, c. 45, a. 147; 1990, c. 4, a. 612; 1992, c. 61, a. 421.