La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section V.1 - Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.6.1 à 81.17.6)
Article 81.17
Dispositions applicables
Les articles 79.5 et 79.6 s’appliquent aux congés prévus aux articles 81.2, 81.4 et 81.10, compte tenu des adaptations nécessaires.
1990, c. 73, a. 34; 2002, c. 80, a. 46; 2022, c. 22 a.174.