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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section V.1 - Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.6.1 à 81.17.6)

Article 79.13

Les articles 79.9, 79.10, 79.11 et 79.12 s’appliquent si les circonstances entourant l’événement permettent de tenir pour probable, selon le cas, que le préjudice corporel grave résulte de la commission d’un acte criminel, que le décès résulte d’un tel acte ou d’un suicide ou que la personne disparue est en danger.

Toutefois, un salarié ne peut bénéficier de ces dispositions si les circonstances permettent de tenir pour probable que lui-même ou, dans le cas de l’article 79.12, la personne décédée a été partie à l’acte criminel ou a contribué au préjudice par sa faute lourde.

2007, c. 36, a. 11; 2018, c. 21, a. 28.

Interprétation

Lorsqu’il est permis de croire qu’il est possible ou vraisemblable que :

  • le préjudice corporel grave résulte d’un acte criminel;
  • le décès résulte d’un acte criminel;
  • le décès résulte d’un suicide ou
  • l’enfant mineur disparu est en danger;

les motifs d'absences mentionnés aux articles 79.9, 79.10, 79.11 et 79.12 LNT, soit :

  • la présence requise pour s’occuper de son enfant mineur ayant subi un préjudice corporel grave en raison d’un acte criminel,
  • la disparition de l’enfant mineur du salarié,
  • le suicide du conjoint, du père, de la mère ou de l’enfant majeur du salarié,
  • ou le décès du conjoint ou de l’enfant majeur du salarié en raison d’un acte criminel,

vont s’appliquer, le cas échéant.

Par ailleurs, si les mêmes circonstances tendent à démontrer que le salarié ou la victime, (le conjoint ou l’enfant majeur, selon le cas), a été partie à l’acte criminel ou qu’il a contribué au décès ou au préjudice corporel grave subi par sa faute lourde, le salarié ne pourra alors bénéficier de l’une des absences prévues aux articles 79.9, 79.10, 79.11 et 79.12 LNT.