Aller au contenu principal

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Chapitre IV - Mesures administratives (Art. 40 à 45)

Article 44

La Commission peut exiger la remise de tout permis suspendu, révoqué ou non renouvelé.

D. 1148-2019, a. 44.