La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section III - Recours à l'encontre d'un congédiement fait sans une cause juste et suffisante (Art. 124 à 135)
Article 130
Décision sans appel
La décision du Tribunal administratif du travail en vertu de la présente section est sans appel. Elle lie l’employeur et le salarié.
1979, c. 45, a. 130; 1990, c. 73, a. 64; 2001, c. 26, a. 149; 2015, c. 15, a. 237.
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Interprétation
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La décision du Tribunal administratif du travail est sans appel. Le dépôt de celle-ci au greffe de la Cour supérieure du district où l’affaire a été introduite la rend exécutoire. L’employeur qui n’exécute pas la décision commet une infraction et est passible d’une amende.