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La Loi sur les normes du travail Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)

Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)

Article 170.1

Effet

Les articles 33 à 38 et 88 à 92 ont effet à compter du 20 mars 1980.

1980, c. 5, a. 14.