La Loi sur les normes du travail Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Article 145 (Abrogé)
(Abrogé).
1979, c. 45, a. 145; 1992, c. 61, a. 420.
La Loi sur les normes du travail Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Article 145 (Abrogé)
(Abrogé).
1979, c. 45, a. 145; 1992, c. 61, a. 420.