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La Loi sur les normes du travail Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)

Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)

Article 145 (Abrogé)

(Abrogé).

1979, c. 45, a. 145; 1992, c. 61, a. 420.