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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)

Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)

Avis de licenciement collectif (Art. 35.0.1-35.0.2)

Article 35.0.1

L’avis de licenciement collectif qui doit être donné par l’employeur au ministre, conformément à l’article 84.0.4 de la Loi sur les normes du travail, (chapitre N-1.1) doit être transmis par la poste au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, à la Direction générale des opérations d’Emploi-Québec.

Cet avis prend effet à compter de la date de sa mise à la poste.

D. 638-2003, a. 6.

Interprétation

Voir l’interprétation aux articles 84.0.4 à 84.0.7 LNT.