Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)
Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)
Avis de licenciement collectif (Art. 35.0.1-35.0.2)
Article 35.0.1
L’employeur transmet au ministre l’avis de licenciement collectif prévu à l’article 84.0.4 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), aux coordonnées publiées sur le site Internet du ministère concernant le licenciement collectif, par tout moyen permettant la preuve de la date de sa réception, date à laquelle cet avis prend effet.
D. 638-2003, a. 6.
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Interprétation
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Voir l’interprétation aux articles 84.0.4 à 84.0.7 LNT.