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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)

Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)

Avis de licenciement collectif (Art. 35.0.1-35.0.2)

Article 35.0.1

L’employeur transmet au ministre l’avis de licenciement collectif prévu à l’article 84.0.4 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), aux coordonnées publiées sur le site Internet du ministère concernant le licenciement collectif, par tout moyen permettant la preuve de la date de sa réception, date à laquelle cet avis prend effet.

D. 638-2003, a. 6.

Interprétation

Voir l’interprétation aux articles 84.0.4 à 84.0.7 LNT.