La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section I - Les recours civils (Art. 98 à 121)
Article 116
Prescription interrompue
Un avis d'enquête de la Commission, expédié à l'employeur par poste recommandée, suspend la prescription à l'égard de tous ses salariés pour six mois à compter de sa mise à la poste.
1979, c. 45, a. 116; 1990, c. 73, a. 52; 1992, c. 26, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
- Interprétation
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L’envoi d’un avis d’enquête par la Commission, dans l’année qui suit la date d’exigibilité de la créance, suspend la prescription pour une période de six mois à compter de sa mise à la poste.
La Commission dispose alors d’un délai supplémentaire de six mois pour intenter une action, délai qui s’ajoute à celui d’un an prévu à l’article 115 LNT.
L’avis d’enquête doit être expédié par courrier recommandé ou certifié. C’est l’envoi de l’avis d’enquête qui suspend la prescription et non sa réception par l’employeur.