La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Article 33 (Abrogé)
(Abrogé).
1979, c. 45, a. 33; 1997, c. 72, a. 1.
La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Article 33 (Abrogé)
(Abrogé).
1979, c. 45, a. 33; 1997, c. 72, a. 1.