La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section VI.0.1 - L'avis de licenciement collectif (Art. 84.0.1 à 84.0.15)
Article 84.0.10
Mission
Le comité d’aide au reclassement a pour mission de fournir aux salariés visés par le licenciement collectif toute forme d’aide convenue entre les parties afin de minimiser les impacts du licenciement et de favoriser le maintien ou la réintégration en emploi de ces salariés.
Devoirs
Il est notamment chargé d’évaluer la situation et les besoins des salariés visés par le licenciement, d’élaborer un plan de reclassement visant le maintien ou la réintégration en emploi de ces salariés et de veiller à la mise en oeuvre de ce plan.
2002, c. 80, a. 49.