La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Article 18 (Abrogé)
(Abrogé).
1979, c. 45, a. 18.; 1992, c. 26, a. 5; 1999, c. 52, a. 5; 2015, c. 15, a. 175.