La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section I - Le salaire (Art. 39.1 à 51.1)
Article 51.1
Interdiction
Un employeur ne peut, directement ou indirectement, se faire rembourser par un salarié la cotisation prévue au chapitre III.1.
1994, c. 46, a. 7.
- Interprétation
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On vise la cotisation à l’égard des rémunérations assujetties qui doit être versée au ministre du Revenu, ainsi que le précisent les articles 39.0.1 et suivants LNT.