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La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Article 6.1 (Abrogé)

(Abrogé).

1994, c. 46, a. 1 ; 2010, c. 21, a. 1; 2015, c. 15, a. 175.