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La Loi sur les normes du travail Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)

Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)

Article 142

Personne morale

Lorsqu’une personne morale, un représentant, mandataire ou employé de celle-ci ou d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale, société ou association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société.

1979, c. 45, a. 142; 1999, c. 40, a. 196; 2018, c. 21, a. 49.

Interprétation

Les personnes physiques liées à une compagnie, qu’elles agissent à titre de dirigeant ou d’administrateur de celle-ci, sont présumées avoir commis elles-mêmes l’infraction perpétrée par la personne morale, son représentant, son mandataire ou son employé. Cependant, cette présomption pourra être repoussée en démontrant qu’elles ont fait preuve de diligence raisonnable, c’est-à-dire avoir pris toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

À titre d’exemple, dans l’éventualité où l’employé d’une compagnie interdirait l’accès à une personne désignée par la Commission pour faire une inspection (art. 109 LNT), le dirigeant ou l’administrateur sera présumé avoir commis lui-même l’infraction, sous réserve des moyens de défense applicables. 

De plus, une présomption s’applique aux associés d’une société de personnes. Ces derniers sont présumés administrateurs, sous réserve de démontrer qu’une ou plusieurs personnes sont, en réalité, désignées pour gérer les affaires de la société.