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La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Section I.1 - Recours à l'encontre de certaines disparités de traitement (Art. 121.1 à 123.5)

Article 123.3

Nomination d'une personne pour régler les plaintes

La Commission peut, avec l'accord des parties, nommer une personne qui tente de régler la plainte à la satisfaction des parties.

Éligibilité

Seule une personne n'ayant pas déjà agi dans ce dossier à un autre titre peut être nommée à cette fin par la Commission.

Information confidentielle

Toute information, verbale ou écrite, recueillie par la personne visée au premier alinéa doit demeurer confidentielle. Cette personne ne peut être contrainte de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, sauf en matière pénale, lorsque le tribunal estime cette preuve nécessaire pour assurer une défense pleine et entière. Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n'a droit d'accès à un tel document.<

1990, c. 73, a. 58; 1992, c. 61, a. 416.

Interprétation

La Commission peut désigner une personne pour tenter de régler la plainte à la satisfaction des parties. Elle doit, avant de nommer la personne pour agir à titre de médiateur, obtenir l’accord des parties, puisque la loi en fait une condition essentielle. Le médiateur ne peut alors agir dans le dossier à quelque autre titre que ce soit.

Toute information verbale ou écrite recueillie par cette personne demeure confidentielle et ne peut être divulguée. Cette mesure vise l’établissement d’un lien de confiance entre les parties et la Commission qui pourra, dès lors, agir en toute connaissance de cause. À titre d’exemple, le médiateur ne pourra témoigner des informations ou documents qui lui ont été révélés ou dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

La Commission offre le service de médiation au salarié qui dépose une plainte pour pratique interdite ainsi que pour congédiement fait sans cause juste et suffisante (art. 125 LNT). Ce processus permet aux parties de résoudre, à leur satisfaction, une plainte, tout en évitant le recours à une intervention par un tribunal, et ce, dans les meilleurs délais.

Jurisprudence
Gosselin c. Externat Mont-Jésus-Marie et Sonia Lespérance, D.T.E. 2007T-1007 (C.R.T.)

Une agente de relations du travail, désignée par la Commission des relations du travail, qui tente d’amener les parties à s’entendre ne peut être contrainte de divulguer devant un tribunal ou un arbitre ce qui lui a été révélé ou ce dont elle a eu connaissance durant la conciliation.