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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section VI.0.1 - L'avis de licenciement collectif (Art. 84.0.1 à 84.0.15)

Article 84.0.6

Transmission et affichage de l'avis

Un employeur doit transmettre une copie de l’avis de licenciement collectif à la Commission et à l’association accréditée représentant les salariés visés par le licenciement. Il doit afficher cet avis dans un endroit visible et facilement accessible dans l’établissement concerné.

2002, c. 80, a. 49.

Interprétation

Voir l’interprétation de l’article 84.0.4 LNT.