La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section VI.0.1 - L'avis de licenciement collectif (Art. 84.0.1 à 84.0.15)
Article 84.0.6
Transmission et affichage de l'avis
Un employeur doit transmettre une copie de l’avis de licenciement collectif à l’association accréditée représentant les personnes salariées visées par le licenciement. Il doit afficher cet avis dans un endroit visible et facilement accessible dans l’établissement concerné.
2002, c. 80, a. 49; 2022, c. 22, a. 179; 2025, c. 8, a. 71.
- Interprétation