La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section I - Le salaire (Art. 39.1 à 51.1)
Article 48
Acceptation du bulletin de paie
L'acceptation par le salarié d'un bulletin de paie n'emporte pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû.
1979, c. 45, a. 48.