La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section I - Les recours civils (Art. 98 à 121)
Article 117 (Abrogé)
(Abrogé).
1979, c. 45, a. 117; 1994, c. 46, a. 9.
La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section I - Les recours civils (Art. 98 à 121)
Article 117 (Abrogé)
(Abrogé).
1979, c. 45, a. 117; 1994, c. 46, a. 9.