La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Exceptions

La présente section ne s’applique pas :

1. à la mise à pied de personnes salariées pour une durée indéterminée, mais effectivement inférieure à six mois;
2. à l’égard d’un établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes;
3. à l’égard d’un établissement affecté par une grève ou un lock-out au sens du Code du travail (chapitre C-27).

2002, c. 80, a. 49; 2022, c. 22, a. 179.

Interprétation

Cette disposition prévoit certaines situations où les dispositions sur le licenciement collectif ne s’appliquent pas.

Après six mois, lorsqu’une personne salariée n’est pas rappelée au travail à la suite d’une mise à pied d’une durée indéterminée, il faudra vérifier si cette dernière faisait partie à ce moment des personnes salariées visées par licenciement collectif.

Quant aux activités intermittentes, elles peuvent se définir comme étant des activités qui s’arrêtent et reprennent par intervalle, souvent selon des demandes sporadiques ou des besoins particuliers. Elles s’apparentent à des activités saisonnières, sauf qu’elles ne sont pas liées aux saisons. On peut penser, par exemple, à une entreprise qui exploite des salles de réception selon la demande.

Jurisprudence

Provigo Québec inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Provigo, entrepôt Armand-Viau, D.T.E. 2014T-413 (T.A.).

Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2015-02-19), 36024

Un licenciement collectif survient après que l’employeur eut déclenché un lock-out, au moment où la convention collective

est échue. La Cour d’appel confirme la compétence du tribunal d’arbitrage pour entendre et déterminer la réclamation des

indemnités de licenciement prévues à la convention collective et par la LNT (84.0.3 et 84.0.4). La Cour d’appel retourne le

dossier à l’arbitre afin qu’il décide si les salariés ont droit aux indemnités de licenciement collectif, et ce, pendant un lock-out.

La cour souligne que l’arbitre devra déterminer si « l’employeur ait pu fausser les règles du jeu en décrétant le lock-out de

façon calculée » afin d’éviter de verser les indemnités de licenciement en référant à l’exception prévue au paragraphe 3 de

l’article 84.0.3 LNT.