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La Loi sur les normes du travail Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)

Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)

Article 170

Ministres responsables

Le ministre est chargé de l’application de la présente loi à l’exception du chapitre III.1 dont l’application relève du ministre du Revenu et des articles 84.0.1,  84.0.2,  84.0.3,  84.0.4,  84.0.5,  84.0.6,  84.0.7,  84.0.9,  84.0.10,  84.0.11 et 84.0.12 dont l’application relève du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

1979, c. 45, a. 170; 1994, c. 46, a. 10; 2002, c. 80, a. 75.

Note : Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1278-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7378.

Interprétation

Le ministre du Travail est chargé de l’application de la présente loi, sauf en ce qui concerne les dispositions sur la cotisation (chapitre III.1), dont l’application relève du ministre du Revenu (Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1278-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7378), et certaines dispositions concernant l’avis de licenciement collectif (art. 84.0.1 à 84.0.7 et 84.0.9 à 84.0.12 LNT), dont l’application relève du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.