La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section I - Le salaire (Art. 39.1 à 51.1)
Article 51
Frais pour chambre et pension
Le montant maximum qui peut être exigé par un employeur pour la chambre et la pension d'un de ses salariés est celui que le gouvernement fixe par règlement. 1979, c. 45, a. 51.
- Interprétation
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Le montant auquel on fait référence est établi à l’article 6 RNT.
Il est à noter que ce n’est que lorsque les conditions de travail du salarié l’obligent à loger ou à prendre ses repas à l’établissement de l’employeur que ce salarié peut bénéficier des taux prévus à cet article.