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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Chapitre III - Cautionnement (Art. 27 à 39)

Article 30

La personne, société ou autre entité qui demande un permis transmet à la Commission les renseignements relatifs au cautionnement au moyen du formulaire que celle-ci met à sa disposition. Ce formulaire précise la date de l’émission du cautionnement et doit être signé à la fois par la caution et par la personne qui demande le permis pour elle-même ou, s’il s’agit d’une personne morale, société ou autre entité, par son répondant.

D. 1148-2019, a. 30.