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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Chapitre II - Permis (Art. 4 à 26)

Article 7

La demande de permis précise, selon le cas, les renseignements suivants:

1°  le nom, la date de naissance et les coordonnées du répondant;

2°  le nom, la date de naissance et les coordonnées de la personne physique qui demande un permis pour elle-même;

3°  le numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  le nom sous lequel l’agence entend exercer ses activités;

5°  les coordonnées du siège de l’agence et de chacun de ses établissements;

6°  la structure juridique de la personne morale, société ou autre entité, ainsi que le nom, la date de naissance et les coordonnées de tout dirigeant.

D. 1148-2019, a. 7.