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La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Section I.1 - Recours à l'encontre de certaines disparités de traitement (Art. 121.1 à 123.5)

Article 123.2

Présomption

La présomption qui résulte de l’application du deuxième alinéa de l’article 123.4 continue de s’appliquer pour au moins 20 semaines après le retour au travail du salarié à la fin d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé parental.

1990, c. 73, a. 58; 2002, c. 80, a. 66.

Interprétation

La présomption de l’exercice d’une pratique interdite par un employeur à l’égard d’un salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou parental continue de s’appliquer pendant au moins 20 semaines après le retour au travail de ce salarié. Ce dernier peut donc bénéficier du recours prévu à l’article 122 LNT pendant le congé, à son retour au travail et pendant au moins 20 semaines suivant son retour. Le salarié pourra continuer de bénéficier de la présomption même au-delà de la 20e semaine s’il y a concomitance entre la mesure interdite et la sanction imposée.