La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section V.1 - Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.6.1 à 81.17.6)
Article 79.9
Un salarié a droit à une prolongation de la période d’absence prévue au premier alinéa de l’article 79.8, laquelle se termine au plus tard 104 semaines après le début de celle-ci, si sa présence est requise auprès de son enfant mineur qui a subi un préjudice corporel grave à l’occasion ou résultant directement d’un acte criminel le rendant incapable d’exercer ses activités régulières.
2007, c. 36, a. 11.
- Interprétation
-
Le législateur permet à un salarié de s’absenter sans salaire au-delà de la période de 16 semaines lorsque sa présence est requise auprès de son enfant mineur qui a subi un préjudice corporel grave en raison d’un acte criminel le rendant incapable d’exercer ses activités courantes (par exemple : incapacité de fréquenter l’école). La durée totale de l’absence doit être d’au plus 104 semaines (y compris les 16 semaines) et se calcule à partir du premier jour d’absence. Cette absence ne s’applique que dans le cas où l’enfant du salarié est mineur.
Il est donc important que la victime mineure ait subi son préjudice corporel grave à l’occasion d’un acte criminel ou que le préjudice résulte d’un tel acte criminel.