Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Chapitre II - Permis (Art. 4 à 26)
Article 4
Les dispositions du présent chapitre prévoient les conditions de délivrance et de maintien du permis d’agence de placement de personnel et du permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires que les personnes, sociétés ou autres entités doivent détenir pour exercer leurs activités et se conformer à l’article 92.5 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
D. 1148-2019, a. 4; 2023, c. 24, a. 175.