Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Chapitre II - Permis (Art. 4 à 26)
Article 12
À moins qu’elle n’expose des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente, une personne, société ou autre entité ne peut présenter une nouvelle demande de permis à la Commission lorsqu’elle est titulaire d’un permis suspendu ou qu’elle a vu au cours des 2 années précédentes, son permis être révoqué ou sa demande de permis être refusée.
D. 1148-2019, a. 12; 2023, c. 24, a. 178.