Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Chapitre III - Cautionnement (Art. 27 à 39)
Article 36
La Commission conserve le cautionnement obtenu par chèque, mandat-poste ou mandat de banque dans un compte auprès d’une institution financière utilisé aux seules fins de l’encaissement, de la remise des sommes aux salariés et du remboursement des sommes ainsi fournies à titre de cautionnement.
D. 1148-2019, a. 36.