Aller au contenu principal

La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Article 6 (Abrogé)

(Abrogé).

1979, c. 45, a. 6; 1999, c. 40, a. 196; 2015, c. 15, a. 175.