Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement (chapitre N-1.1, a. 92.1; chapitre N-1.1, r. 4)
Règlement sur les normes du travail particulières à certains secteurs de l'industrie du vêtement (chapitre N-1.1, a. 92.1; chapitre N-1.1, r. 4)
Dispositions générales (Art. 1-2)
Article 2
Toute disposition des sections I à V.1 du chapitre IV de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) qui n’est pas incompatible avec une disposition du présent règlement s’applique aux employeurs et aux salariés visés à l’article 1.
D. 1288-2003, a. 2.